Le Tribunal cantonal vaudois confirme un permis de construire délivré en 2012 pour une résidence secondaire
Communiqué de presse
Publié le 26 novembre 2012
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Communiqué du Tribunal cantonal
Par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par Helvetia Nostra à l'encontre d'une décision de la Municipalité de Gryon du 24 avril 2012, octroyant un permis de construire une résidence secondaire. La CDAP a jugé que l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.) et l'art. 197 ch. 9 Cst., adoptés lors de la votation du 11 mars 2012, ne pouvaient pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré au cours de l'année 2012.
Dans son arrêt de principe, le Tribunal cantonal a considéré que l'art. 75b al. 1 Cst., prévoyant que « les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune » ne pouvait pas être interprété indépendamment de ses dispositions transitoires figurant à l'art. 197 ch. 9 Cst.
Or, l'art. 197 ch. 9 Cst. prévoit des effets juridiques directement applicables (nullité) uniquement aux permis de construire des résidences secondaires délivrés après le
1er janvier 2013. Les dispositions transitoires distinguent en effet deux périodes. La première allant de la date de l'adoption, soit le 11 mars 2012, jusqu'au 31 décembre 2012. Et la seconde, du 1er janvier 2013 à la date de l'adoption des dispositions d'exécution. Les effets juridiques de l'art. 75b Cst. ne sont réglés que pour la deuxième période. Pour la première période, l'adoption de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires, qui restent soumises à la réglementation communale en vigueur.
A noter que le recours d'Helvetia Nostra a été rejeté dans la mesure où il était recevable. Cela signifie que le Tribunal cantonal n'a pas eu besoin de trancher la question de la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra, étant donné que le recours est de toute manière mal fondé.
L'arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012 peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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