Le tribunal confirme les mesures salariales de l'Etat
Communiqué de presse
Publié le 22 février 2006
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Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision du Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (Tripac). Celui-ci rejette l'action intentée contre l'Etat de Vaud par plusieurs de ses collaborateurs au sujet de la contribution de crise et de la réduction temporaire des annuités. Ce jugement confirme l'application de la convention salariale et conforte plus généralement la politique du personnel de l'Etat, qui repose sur la rigueur budgétaire et la négociation avec les partenaires sociaux.
Le Tribunal rejette les conclusions de sept employés de l'Etat de Vaud membres d'un syndicat qui demandaient notamment l'annulation de la contribution de crise prélevée en 2005, 2006 et 2007 à raison de 2% de la part du salaire annuel dépassant 60'000 francs, ainsi que l'annulation de l'abattement de 20% appliqué à l'augmentation annuelle des salaires durant la même période.
En l'absence des considérants rendus prochainement, ce jugement confirme la légitimité du décret adopté par le Grand Conseil en décembre 2004 qui modifie temporairement la Loi sur le personnel de l'Etat. Ce décret reprend les termes de la convention salariale signée en novembre 2004 par le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF). Conclu après d'intenses négociations, cet accord porte sur des mesures de stabilisation de la masse salariale et plus généralement sur la politique du personnel de l'Etat pour les années 2005 à 2008.
Le Conseil d'Etat rappelle que la convention garantit une progression salariale aux jeunes collaborateurs comme aux revenus modestes. Le Gouvernement a appliqué strictement les mesures adoptées et tenu rigoureusement ses engagements, en particulier à l'égard des modifications structurelles de la Caisses de pensions de l'Etat de Vaud.
Le Conseil d'Etat constate que la convention a instauré un climat plus serein au sein de la fonction publique. Il entend continuer à privilégier le dialogue et le partenariat avec les syndicats et associations du personnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINF : Pascal Broulis, chef du Département, président de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, 021 316 20 01; Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02