Le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale admet la demande de Philippe Martinet

Le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale a admis la demande présentée par Philippe Martinet, qui contestait la décision du Conseil d'Etat aux termes de laquelle la fonction de Chef de l'Office de perfectionnement, de transition et d'insertion de l'Etat de Vaud est incompatible avec le mandat de député au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat prend acte de la décision de ce tribunal de première instance.

En l'absence de considérants, il n'est pas possible de connaître l'argumentation juridique qui a conduit le tribunal à prendre cette décision. Une fois la motivation connue, le Conseil d'Etat déterminera la suite à donner.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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