Le Tribunal fédéral confirme la légalité du dispositif de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 05 mars 2010
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Par un arrêt rendu le 3 mars 2010, le Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés par les Communes de Lonay et de Givrins, d'une part, et de Coppet, Crans-près-Céligny et de Dully, d'autre part, contre les arrêts du Tribunal cantonal du 1er mai 2009 validant les décomptes définitifs de la péréquation 2006 et 2007 du Département de l'intérieur.
Dans son arrêt du 3 mars 2010, la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale, comme elle l'avait déjà fait dans le cadre d'un arrêt rendu le 15 décembre 2008 dans une autre cause. Elle a confirmé que le système de la péréquation est conforme au droit, en particulier, aux principes de la légalité et de l'égalité de traitement.
Le Conseil d'Etat prend acte de cet arrêt. Il rappelle néanmoins que, sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, le système péréquatif fait actuellement l'objet d'une réforme. A cet effet, une convention a été signée, entre, d'une part, le Conseil d'Etat et, d'autre part, les associations faîtières des communes (UCV et AdCV). Un projet de loi a été a adopté le 3 février 2010 par le Conseil d'Etat. Il sera en principe examiné par le Grand Conseil ce printemps.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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