Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la décision de la Cour constitutionnelle en lien avec l’initiative 12%

Dans son arrêt du 22 avril 2026, la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par les auteurs de « l’initiative 12% » contre la décision de la Cour constitutionnelle du 30 juillet 2025. Cette décision rejetait la requête visant à annuler l’article 2, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom), dans le but de défaire le lien avec l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » ou « initiative 12% ».

Le Conseil d’État, informé ce jour, prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral et communiquera, une fois son analyse faite, sur la date de la votation sur l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». 

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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