Le Tribunal fédéral rejette le recours préconisant l'application du référendum financier obligatoire
Communiqué de presse
Publié le 17 juillet 2001
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Crédit destiné aux pôles de développement économique
Le peuple vaudois n'aura pas à se prononcer sur la poursuite de l'utilisation du crédit de 104 millions de francs destiné aux pôles de développement économique. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du député François Marthaler qui désirait voir la décision du Grand Conseil soumise au référendum financier. Le TF a estimé que l'utilisation du crédit n'était pas une dépense nouvelle, mais la confirmation d'une décision antérieure non soumise au référendum obligatoire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public déposé par le député François Marthaler contre la décision de décembre 2000 du Grand Conseil de poursuivre l'utilisation des crédits de 104 millions de francs pour les pôles de développement économique. Le recourant soutenait que ces crédits auraient dû être soumis au référendum financier obligatoire. Le TF confirme ainsi que la décision du parlement de poursuivre l'utilisation de ce crédit ne constitue pas en soi une dépense nouvelle qui serait sujette au référendum.
Introduit en 1998 dans le canton de Vaud, le référendum financier obligatoire ne s'appliquera donc pas de façon rétroactive à une décision initiale prise en 1996 par le Grand Conseil.
L'arrêt du TF permet au canton de poursuivre sa politique d'investissements dans les pôles de développement selon les principes du développement durable.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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