Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre le dispositif de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 16 novembre 2006
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Par un arrêt du 7 novembre 2006, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés par six communes contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud du 30 mai 2006. Ce faisant, le Tribunal fédéral a validé de manière définitive le dispositif péréquatif intercommunal.
Dans son arrêt du 30 mai 2006, la Cour constitutionnelle avait posé la règle selon laquelle une disposition légale ne peut être soumise à un contrôle abstrait de la Cour constitutionnelle qu'une seule fois. Sur cette base, la requête des recourants avait déjà été rejetée, de même que leurs différents arguments financiers et techniques.
Le Conseil d'Etat attend avec intérêt les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral qui expliciteront les raisons qui ont présidé à la décision des juges.
Dans cette attente, le Gouvernement va continuer à appliquer normalement le système péréquatif en vigueur. Comme celui-ci le prévoit, les acomptes payés en 2006 par les communes seront recalculés au cours du premier semestre 2007 et soumis à une commission paritaire canton-communes avant d`être adoptés par le Conseil d'Etat.
La loi sur les péréquations, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a permis d'améliorer les mécanismes péréquatifs entre communes. Ce nouveau système réduit les écarts fiscaux entre communes, prend en compte les besoins des villes-centres et établit des financements de solidarité entre communes, notamment dans le domaine des transports. En outre, le nouveau mécanisme prend en compte la situation financière effective des communes: ce sont les comptes de l'année considérée qui constituent la base du système et non plus une projection des années précédentes. Au début de chaque année, à partir des données des années précédentes, un arrêté détermine la classification provisoire des communes pour l'année en court. Les acomptes perçus sur cette base sont corrigés au début de l'année suivante, en fonction de la situation effective des communes.
L'arrêté d'application de janvier 2006 avait été attaqué devant la Cour constitutionnelle, mais celle-ci a rejeté en juin 2006 les requêtes qui le contestaient. La décision de la Cour a ensuite été portée devant le Tribunal fédéral qui vient de rendre sa décision.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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