Le Tribunal rejette les recours de l'Association vaudoise des auto-écoles et du Centre de formation de Savigny

La CDAP a rendu son verdict concernant la décision du Conseil d'Etat de délocaliser les examens pratiques de conduite de Lausanne au centre du TCS de Cossonay. Le CFR et l'AVA-E avaient déposé plusieurs recours en juillet dernier. Ils reprochaient notamment au SAN d'entretenir une relation de partenariat public privé avec le TCS et de porter atteinte à leur liberté économique. Ils doutaient également du caractère provisoire de cette décision.

Ce transfert des examens pratiques était devenu indispensable en raison des nombreuses restrictions de trafic et aux difficultés de circulation que rencontre le SAN, depuis plusieurs mois, aux abords de son siège lausannois de la Blécherette. Le centre du TCS de Cossonay a été privilégié, car il répond aux différents critères relatifs aux exigences légales en matière d'examen de conduite, toutes catégories confondues.

Les candidates et candidats au permis de conduire bénéficient de conditions d'examens optimales sur les cinq sites proposés : Aigle, Cossonay, Nyon, Payerne et Yverdon-les-Bains.

A noter que cette décision de la CDAP peut encore faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal fédéral. Ce n'est donc qu'au terme de ce délai et sans nouveau recours que la décision du Conseil d'Etat deviendra définitive.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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