L'école et la nouvelle péréquation financière en vedette
Communiqué de presse
Publié le 10 août 1999
Partenaire(s)
Etat-communes : le premier paquet est ficelé
Partout en Suisse, le même constat est fait : les rapports entre les cantons et les communes sont à clarifier, les tâches des uns et des autres à désenchevêtrer, les disparités fiscales entre communes à gommer. 18 cantons se sont déjà attelés à cet objectif. Berne et le Canton de Vaud font figure de pionniers. EtaCom, c'est le nom de notre démarche, a été initiée en 1997. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil se sont donné 4 ans pour parvenir au but. Aujourd'hui, le premier « paquet » - il devra
La démarche EtaCom réunit les représentants des communes et ceux de l'Etat, chacun s'étant accordé à juger insatisfaisants les rapports actuels entre les deux institutions. Le projet est mené par le Département des institutions et des relations extérieures.
Le Conseil d'Etat propose un premier train de mesures comprenant une nouvelle répartition pour un premier groupe de tâches et de charges permettant de faire coïncider compétence et responsabilité (principe du « qui commande paye »), assorti d'un mécanisme financier transitoire (compte de régulation jusqu'à la fin de la démarche) de manière à éviter des taux fiscaux fluctuants et permettre un suivi fin des effets financiers.
Ce premier train de mesures touche les trois domaines suivants :
· l'école, pour laquelle l'Etat prend à sa charge le salaire des enseignants, les fournitures scolaires, la formation des maîtres, les infirmières scolaires, etc..., laissant aux communes le soin de s'organiser au sujet des transports scolaires, des bâtiments, etc...,
· les ambulances, prestation qui doit être homogène dans le canton et qui est donc dévolue à l'Etat,
· les salles de tribunaux, lesquelles, en raison de la réorganisation de l'organisation judiciaire, doivent être mises à disposition par l'Etat.
Parallèlement, les disparités financières existantes au niveau des impôts communaux - qui peuvent passer de Fr. 0.40 à 1.40 - ont conduit à proposer une nouvelle péréquation financière par la création d'un fonds de péréquation directe horizontale, alimenté exclusivement par les communes et destiné uniquement à celles-ci. L'objectif vise à atténuer le traitement inéquitable des contribuables vaudois puisque le 90% des communes se situera dans la fourchette Fr. 0.70 à 1.10.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316.40.62 Olivier Mayor, chef du Service de l?intérieur et des cultes, 021 316.40.80 Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication, tel. 021 316.40.62 , natel: 079