L'égalité homme-femme reste incomplète

Les règles en vigueur actuellement prévoient que la fiancée doit faire figurer le nom de son futur mari soit à la place du sien soit après le sien. L'épouse acquiert aussi le droit de cité de son mari alors que l'inverse n'est possible que si le mari prend le nom de son épouse.

La révision proposée réalise une égalité parfaite entre époux quant au choix du nom de famille, relève le Conseil d'Etat dans sa réponse à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police. Elle permet à chacun des époux de conserver son nom ou de choisir comme nom de famille celui de l'épouse ou de l'époux sans demande d'autorisation. Sauf choix différent, chacun gardera son nom après le mariage.

Le deuxième volet de la révision porte sur le nom des enfants: ils porteront le nom de famille de leurs parents et à défaut celui du père ou de la mère selon leur choix. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat suggère que l'enfant porte le nom de sa mère.

Le Conseil d'Etat regrette en revanche que le droit de cité ne réponde pas à l'exigence d'égalité entre homme et femme. Le droit de cité est intimement lié au nom; or la révision du Code civil ne fait nulle part mention de cette question. Le Conseil d'Etat propose que le mari puisse acquérir le droit de cité de son épouse sans perdre le sien.

De même, il conviendrait de mettre sur pied d'égalité les enfants nés de parents mariés avec ceux nés de parents non-mariés en permettant au père de reconnaître son enfant sans devoir recourir à un jugement en paternité et de lui donner son nom et droit de cité au même titre que la mère.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DJPAM, Me F. de Rougemont, chef du Service de justice et législation; 021. 316.45.40