Les assurés vaudois peuvent demander le remboursement
Communiqué de presse
Publié le 27 octobre 1998
Partenaire(s)
Hospitalisations hors canton en 1996 et 1997
Les assurés vaudois au bénéfice d'une assurance complémentaire qui auraient en partie payé de leur poche leur hospitalisation hors du canton en 1996 et 1997 peuvent en demander le remboursement à leur assureur-maladie, pour autant que ce dernier ait ratifié l'accord conclu le 7 juillet dernier entre la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS). Toutes les caisses actives dans le canton et affiliées au CAMS ont ratifié cet accord, à l'exception d'Assura, d'Hotela.
Cet accord concernant le financement des traitements en divisions privée et semi-privée des hôpitaux publics ou subventionnés est entré en vigueur le 11 septembre 1998. Il contient une disposition particulière concernant les personnes au bénéfice d'une assurance complémentaire contractée auprès d'un assureur signataire de l'accord.
Le Conseil d'Etat informe ces personnes que :
- si elles ont été hospitalisées entre le 1er janvier 1996 et le 16 décembre 1997 à l'extérieur du canton dans en division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné, et
- si elles ont payé elles-mêmes une partie des frais liés à ce séjour hospitalier,
- elles peuvent réclamer à leur assureur complémentaire le remboursement, du montant payé de leur poche. La quote-part et la franchise demeurent à la charge de l'assuré.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Catherine Schaffner ou Marc Weber, Service de la santé publique, 021-316 42 00