Les autorités cantonales recommandent de voter «non»
Communiqué de presse
Publié le 18 avril 2011
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Votation populaire du 15 mai sur l'initiative «Pour le droit à un salaire minimum»
La majorité du Conseil d'Etat, comme le Grand Conseil, recommande de rejeter l'initiative "Pour le droit à un salaire minimum". Elle estime que cette initiative ne permet pas d'atteindre l'objectif proclamé de lutte contre la pauvreté, qu'elle menace en réalité le niveau de certains revenus et fragilise le partenariat social. La majorité du Conseil d'Etat relève avec le Tribunal fédéral et la Cour constitutionnelle que la disposition proposée serait très difficile à mettre en pratique.
La majorité du Conseil d'Etat, comme la majorité du Grand Conseil, recommande au peuple de ne pas voter en faveur de l'initiative « Pour le droit à un salaire minimum ». Elle estime en effet que cette disposition n'est pas en mesure de lutter efficacement contre le phénomène des « working poors », travailleurs dont le salaire est insuffisant pour faire face aux dépenses courantes.
Le Tribunal fédéral explique dans un arrêt rendu en avril 2010 que, pour ne pas porter atteinte à la liberté économique reconnue par la Constitution fédérale, les salaires minimaux devraient être fixés à un niveau proche des minima sociaux (revenu d'insertion par exemple). Aussi, aucun accroissement spectaculaire de revenus n'est à attendre. Cette mesure pourrait même paradoxalement induire un nivellement vers le bas de certaines rémunérations.
La majorité du Conseil d'Etat juge que l'initiative menace le dialogue social. La fixation par l'Etat de salaires minimaux est susceptible de démobiliser les partenaires sociaux qui pourraient ainsi renoncer à négocier. Or il apparaît bien plus efficace de miser sur l'implication de ces partenaires, en favorisant le dialogue paritaire et le développement des conventions collectives pour assurer des niveaux de revenus adaptés aux besoins des salariés.
En outre, des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne existent aujourd'hui pour éviter tout "dumping" social ou salarial. Ce dispositif renforce notamment la surveillance du marché du travail afin de déceler toute sous enchère sociale ou salariale. En cas d'abus répétés constatés par les commissions tripartites (partenaires sociaux et Etat) en charge de cette surveillance, le Canton peut imposer aux branches concernées un contrat-type de travail comprenant un salaire minimum obligatoire.
L'instauration de salaires minimaux à l'échelle du canton de Vaud compliquerait la tâche des entreprises présentes dans plusieurs cantons et pourrait pénaliserdes entreprises vaudoises.
Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition se heurterait à d'importants obstacles pratiques. Dans chaque région du canton, l'Etat devrait fixer un salaire minimum pour chacune des branches d'activité non soumises à des conventions collectives. Le Tribunal fédéral en avril 2010 et la Cour constitutionnelle en mai 2010 ont souligné les difficultés d'application d'une telle réglementation au niveau cantonal.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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