Les casinos de catégorie B doivent être économiquement viables
Communiqué de presse
Publié le 16 septembre 1999
Partenaire(s)
Ordonnances d'application de la loi fédérale sur les maisons de jeux
En réponse à une consultation fédérale sur les ordonnances d'application de la loi sur les maisons de jeux, le Conseil d'Etat estime que les casinos au bénéfice d'une concession B (petits jeux) sont par trop défavorisés par rapport à leurs concurrents de catégorie A (grands jeux). Le gouvernement vaudois pense qu'il est indispensable que les « Kursaals » classés en catégorie B restent économiquement viables.
En ce qui concerne les machines à sous, il déplore que les restrictions apportées aux mises et au nombre de machines font que leur exploitation ne permettrait pas de supporter les coûts des jeux de tables. De plus, il juge le choix des jeux de tables proposés inadéquat et souhaiterait que l'exploitant ait un libre arbitre, cela tout en se conformant à une limitation de trois tables.
Le Conseil d'Etat constate encore avec un « profond étonnement » que les ordonnances sont muettes sur le rôle que devront jouer les cantons. S'il comprend parfaitement la nécessité d'avoir un organe central qui délivre les autorisations, il est cependant persuadé que l'exercice d'un pouvoir de haute surveillance n'est possible qu'à condition d'avoir des agents proches du terrain, effectuant des contrôles réguliers concernant le personnel, la clientèle et les locaux des casinos.
De plus, les ordonnances prévoient de laisser chaque exploitant définir les règles des jeux qu'ils exploitent. Pour le Conseil d'Etat, il importe que celles-ci soient identiques sur tout le territoire suisse tout en se conformant à celles en vigueur dans les autres pays.
Relativement aux durées minimales de chaque jeu de machines à sous ? qui se situent entre 3 et 5 secondes - le Conseil d'Etat s'oppose énergiquement à cette disposition. Il argue que le marché international prévoit des durées entre 2 et 4 secondes et qu'imposer des limites supérieures aurait un effet économique pervers. Actuellement, la Suisse est en effet le seul pays à connaître les machines à sous avec phase d'adresse.
L'Exécutif demande aussi que des enquêtes soient effectuées avant l'engagement du personnel, ce que les ordonnances ne précisent pas. Par ailleurs, il critique la pratique du pourboire, « de nature à pousser le personnel à des complaisances ».
Enfin, les autorités cantonales souhaitent une clarification du mode de calcul de l'impôt et demandent que l'organisation des programmes de soins des joueurs pathologiques soient missur pied par des organismes totalement indépendants des maisons de jeux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d?Etat, cheffe du Département de l?économie, 021/316?60?10 Anne-Lise Moullet, chef de l?Office cantonal de la police du commerce, 021/316?46?00