Les comités de l'UCV et de l'AdCV soumettent à leurs membres la réforme du système péréquatif
Communiqué de presse
Publié le 09 octobre 2009
Partenaire(s)
plateforme canton-communes
Dans le cadre des travaux de la plate-forme «canton-communes» consacrés à la réforme de la péréquation, les communes sont tombées - pour la première fois - d'accord sur un nouveau système péréquatif. Ce nouveau système sera soumis par les deux associations à l'ensemble de leurs membres, puis au Conseil d'Etat et enfin au Grand Conseil. Le nouveau système de péréquation intercommunale devrait ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
La péréquation intercommunale est entrée en vigueur en 2001. Elle a profondément divisé les communes vaudoises. Le système actuel a suscité de nombreuses critiques. Le Conseil d'Etat a donc admis le principe d'une révision du système en octobre 2008. Les travaux qui ont conduit au nouveau modèle proposé se sont déroulés dans le cadre de la plate-forme «canton-communes», après plus de 20 séances de travail, en concertation avec tous les acteurs concernés.
Les objectifs prioritaires à respecter étaient en particulier de garantir l'autonomie des communes en matière de fiscalité, de ne pas entraver les fusions de communes, de simplifier dans la mesure du possible le système péréquatif, de le stabiliser durablement, et par là de stabiliser les finances communales.
Les principales nouveautés sont les suivantes : diminution de la facture sociale et bascule d'environ six points d'impôts à l'Etat. Les 2/3 de la nouvelle facture sociale seront désormais payés sur la base de la seule valeur du point d'impôt, le solde l'étant par les communes sur la base de prélèvements sur les recettes conjoncturelles et sur l'impôt sur les frontaliers et d'un prélèvement progressif basé sur la capacité financière des communes excédant la moyenne communale. La péréquation directe s'appuie sur trois versements : couche proportionnelle à la population, couche de solidarité et l'actuelle couverture des dépenses thématiques (transports et forêts). Il résulte de l'ensemble une alimentation du fonds de péréquation à hauteur de 18 points d'impôt, contre 13 avec le système actuel. L'effort fiscal ne sera plus pris en compte dans les systèmes péréquatifs.
Dès la semaine prochaine, le nouveau modèle et ses impacts chiffrés seront présentés par les deux associations à leurs membres Si le nouveau modèle de péréquation est ensuite définitivement adopté par les communes, il sera soumis au Conseil d'Etat, pour être traité par le Grand Conseil au printemps 2010 en vue d'une entrée en vigueur le 1erjanvier 2011.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 ; UCV, Yvan Tardy, président, 079 303 33 03 ; AdCV, Andréa Arn, présidente, 079 401 36 87 ; DINT, Fabrice Weber, directeur de l'Autorité de surveillance des finances communales, 021 316 45 48