Les communes réunies au sein de l'UCV et de l'AdCV acceptent la réforme du système péréquatif proposée

A l'issue de quatre semaines de présentation, de questions et de discussions, l'Union des communes vaudoises et l'Association de communes vaudoises ont accepté le nouveau système péréquatif que leur proposaient leurs comités - avec un amendement portant sur la prise en compte de la population servant mieux les intérêts des petites communes. A l'UCV, lors de l'assemblée générale du 4 novembre, 285 communes l'ont approuvé et 26 l'ont refusé (998 suffrages contre 129) ; à l'AdCV, réunie en assemblée générale le 11 novembre, 49 communes ont approuvé le nouveau système et 3 l'ont refusé (180 suffrages contre 7). La Plate-forme canton-communes prend acte de ces résultats très nets (taux d'approbation de l'ordre de 90%) et s'en félicite.

Les objectifs prioritaires de cette réforme sont en particulier de garantir l'autonomie des communes en matière de fiscalité, de ne pas entraver les fusions de communes, de simplifier dans la mesure du possible le système péréquatif, de le stabiliser durablement, et par là de stabiliser les finances communales.

Les principales nouveautés sont les suivantes: diminution de la facture sociale et bascule d'environ six points d'impôts à l'Etat. Les 2/3 de la nouvelle facture sociale seront désormais payés sur la base de la seule valeur du point d'impôt, le solde l'étant par les communes sur la base de prélèvements sur les recettes conjoncturelles et sur l'impôt sur les frontaliers et d'un prélèvement progressif basé sur la capacité financière des communes excédant la moyenne communale. La péréquation directe s'appuie sur trois versements : couche proportionnelle à la population, couche de solidarité et l'actuelle couverture des dépenses thématiques (transports et forêts). Il résulte de l'ensemble une alimentation du fonds de péréquation à hauteur de 18 points d'impôt, contre 13 avec le système actuel. L'effort fiscal ne sera plus pris en compte dans les systèmes péréquatifs.

Le Département de l'intérieur rédigera un exposé des motifs et unprojet de loi, en collaboration étroite avec l'UCV et l'AdCV. Le projet sera remis au Conseil d'Etat dans le courant de l'hiver. Le Grand Conseil devrait en débattre au printemps 2010, de façon à ce que la nouvelle péréquation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, président de la Plate-forme canton-communes 021 316 41 51 UCV, Yvan Tardy, président, 079 303 33 03 AdCV, Andréa Arn, présidente, 079 401 36 87