Les conditions d'engagement du personnel sont fixées

Par ailleurs, ce dernier ouvrira une négociation sectorielle pour déterminer le principe, puis le montant, d'une indemnité complémentaire provisoire pour les psychomotricien/ens.

En décembre 1999, dans le cadre de la démarche EtaCom, le Grand Conseil a décidé de garantir l'accès à la psychologie, la psychomotricité et la logopédie en milieu scolaire à tous les élèves du Canton. Dès lors, et parallèlement à la création d'une politique cantonale en la matière, inscrite dans la législation scolaire, l'Etat se devait aussi de définir les conditions d'engagement du personnel concerné. En effet, ces conditions, très diversifiées, étaient jusqu'à présent déterminées par les communes et les institutions privées subventionnées. Les conditions adoptées aujourd'hui sont le fruit de négociations menées, dans un premier temps, par une commission paritaire, puis finalisées par une délégation du Conseil d'Etat composée de Mme Anne-Catherine Lyon et M. Jean-Claude Mermoud. Au terme de la démarche, le Conseil d'Etat, constatant une convergence des points de vue et un point de désaccord, a donc pris les décisions suivantes.

S'agissant du temps de travail, le cadre retenu est celui de la Loi sur le personnel et ses dispositions d'application. Une articulation a été trouvée entre temps de travail standard et temps de travail complémentaire sur la base d'une annualisation des heures. Une place importante a été en outre réservée à la formation continue.

En ce qui concerne les salaires, les références choisies, dans l'attente de l'aboutissement de la démarche de description et de classification des fonctions de l'Etat (DECFO) et de l'élaboration d'une nouvelle grille salariale négociée, ont été celles des professions proches figurant déjà parmi les classifications cantonales. Les psychologues sont ainsi colloqués entre les classes 22 et 27, les logopédistes entre les classes 20 et 27 en fonction de leur formation et de leur parcours professionnel et les psychomotriciens/nes en classes 17-20. La classification de cette dernière catégorie de personnel constitue le seul point de désaccord persistant.

Afin d'indiquer sa réelle volonté d'ouverture, le Conseil d'Etat a cependant décidé d'ouvrir une négociation sectorielle pour examiner le principe et le montant d'une indemnité complémentaire provisoire au salaire de ce personnel, ceci également dans l'attente des résultats de la démarche DECFO.

Les conditions d'engagement cantonales étant désormais fixées, les négociations relatives aux conditions de reprise du personnel passant prochainement d'une commune ou d'une institution privée subventionnée au Canton peuvent désormais avoir lieu.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJ, Jean-Jacques Allisson, chef du SESAF, 021.316.54.01 DFJ, Marc Wicht, directeur de l'Office de psychologie scolaire, 021.316.55.05