Les contrats de prestations pourront faire leur entrée en force
Communiqué de presse
Publié le 13 octobre 1999
Partenaire(s)
La nouvelle gestion publique à l'Etat de Vaud
En décembre 1998 le Grand Conseil autorisait le Conseil d'Etat à gérer par contrat de prestations quatre unités-pilotes pour 1999, soit le Service vétérinaire, l'Ecole romande des arts graphiques, l'Ecole professionnelle de Payerne et la direction et administration du Service de la formation professionnelle. Un an plus tard, le Grand Conseil devra se prononcer sur un projet qui fixe un cadre institutionnel et qui permet à de nouvelles unités d'introduire la gestion par contrat de prestations pou
La modernisation de l'Etat n'est pas une de ces spécificités dont le canton de Vaud a parfois le secret. Dans tous les pays avancés, quelles que soient les majorités au pouvoir, le statu quo est actuellement exclu. La Nouvelle gestion publique (NGP), permet de modifier les règles de fonctionnement du service public pour améliorer ses performances et ses prestations tout en garantissant mieux l'égalité de traitement des usagers, la continuité, la pérennité des prestations et le contrôle de leur qualité. Dans ce concept, le contrat de prestations définit la relation entre le Conseil d'Etat et l'unité administrative concernée.
Le contrat de prestations repose sur trois mécanismes essentiels : l'enveloppe budgétaire globale, la gestion par objectifs et le contrôle de l'atteinte des résultats. L'unité dispose d'une plus grande autonomie de gestion, mais elle s'engage en contrepartie à fournir les prestations convenues et à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. De surcroît, les unités doivent mettre en place un système d'informations qui assure la transparence sur leurs activités et permette de mesurer l'atteinte des résultats.
Le système d'information comprend des tableaux de bord mensuels et la rédaction de rapports de gestion trimestriels. Les rapports annuels sont remis au Conseil d'Etat qui les adresse pour information aux commissions des finances, de gestion et de la modernisation. En plus de ce système de controlling, le décret prévoit la mise en place d'un contrôle de conformité annuel, qui porte sur la véracité des informations transmises par les unités dans leurs rapports de gestion et sur le respect des lois et des règlements.
Il est proposé au surplus de soumettre au Parlement un plan de développement stratégique pour chacune des unités sous contrat de prestations. Le Grand Conseil garde ses compétences budgétaires ordinaires et par le biais des commissions permanentes, il lui sera fourni une information sur la mise en ?uvre des contrats deprestations. Pour les entités externes, le décret fixe des exigences minimales afin de garantir une cohérence entre tous les contrats de prestations passés avec les départements.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Vincent Grandjean, chancelier, 021 316.40.42 Jean-Marc Schwab, directeur de la Démarche de modernisation, Chancellerie, 021 316.25.46