Les directives et procédures ont été appliquées correctement
Communiqué de presse
Publié le 29 novembre 2012
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Rapport du CCF sur les exonérations fiscales temporaires des entreprises
Dans son rapport final portant sur les procédures et directives régissant l'octroi d'exonérations fiscales temporaires à des entreprises endogènes ou exogènes établies sur sol vaudois, le Contrôle cantonal des finances (CCF) conclut de manière générale qu'il n'a pas constaté de manquement au respect du cadre légal ni aux processus en vigueur. Il constate toutefois que ces processus peuvent être améliorés et formule plusieurs recommandations en ce sens. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport et l'a présenté à la commission des finances du Grand Conseil.
Le Contrôle cantonal des finances a refait l'inventaire des exonérations accordées. Ayant examiné la totalité des 271 cas concernés, il en tire le bilan suivant :
* Le bien-fondé des demandes a pu être constaté dans tous les cas.
* La procédure d'exonération n'a présenté aucune lacune significative.
* Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur tous les cas qui présentaient des divergences d'appréciation avec les communes concernées.
* Aucune exonération n'a été accordée sans les restrictions et conditions d'usage (10 ans maximum, nombre déterminé d'emplois à créer, claw-back, etc.)
* Aucun manquement significatif n'a été constaté dans le suivi et le renouvellement des exonérations (deux fois cinq ans).
Dans ses recommandations, le CCF demande expressément que l'ensemble des services concernés dresse un inventaire exhaustif des exonérations accordées, que ce soit à l'impôt cantonal et communal (ICC) ou à l'impôt fédéral direct (IFD). Le CCF recommande de disposer d'un registre des entrées et d'améliorer les procédures de suivi et de prolongement des exonérations accordées. A ce propos, les tâches respectives de l'Administration cantonale des impôts (ACI) et du Service de la promotion économique et du commerce (SPECO) doivent être mieux définies.
Le Conseil d'Etat prend acte de ces recommandations qu'il salue et qui ont déjà été, pour la plupart, anticipées par la mise à jour de la Circulaire de juin 2012, qui détaille l'ensemble des processus.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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