Les estimations des effets sur les communes de la réforme de la fiscalité des entreprises, communiquées en 2015, se confirment

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 09 mai 2018

Partenaires

    Le Conseil d’Etat confirme son évaluation portant à 130 millions la réduction des recettes fiscales provenant de l’impôt sur les entreprises, qui devraient affecter les finances communales à l’entrée en vigueur de la RIE III vaudoise. Ce montant est communiqué avant l’envoi à chaque commune des chiffres théoriques qui serviront à élaborer les budgets municipaux pour 2019.

    Le montant de 130 millions de francs est conforme aux prévisions du gouvernement indiquées dans le décret lié à l’Exposé des motifs et projet de lois N°1 du projet de budget 2016. adopté par le Grand Conseil en juin 2015, soit 132.5 millions.

    Selon la répartition prévue par le décret de 2015, les communes prendront à leur charge 82.5 millions sur les 130 susmentionnés.

    Diverses interventions parlementaires sur une compensation de l’Etat ont été déposées au Parlement et devront faire l’objet de décisions du Grand Conseil.

    Il s’agit notamment de la motion Mischler, « Pour une compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF 17 », qui sera soumise au Grand Conseil et de la motion Wyssa, « Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018 », qui sera traitée dans un cadre péréquatif. Dans cette optique, le Conseil d’Etat invite les associations faîtières des communes à proposer une clé de répartition des sommes allouées.

    Afin d’anticiper les effets de la RIE III vaudoise, à l’instar du Canton dans ses comptes 2017, les communes sont encouragées à affecter des réserves existantes ou nouvelles dans le but de compenser les baisses de revenus fiscaux attendus à partir de 2019.

    Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

    Renseignements pour la presse uniquement

    • DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat

    Version PDF du communiqué

    Autres communiqués

    Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
    Les communiqués diffusés par les autres institutions de l'Etat sont disponibles sur les pages suivantes:

    Partager la page

    Partager sur :