Les mesures de contrainte doivent être l'exception
Communiqué de presse
Publié le 06 octobre 2008
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Le bilan effectué par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) en matière de pratiques de mesures de contrainte dans les EMS et les établissements pour personnes handicapées montre que des efforts ont été réalisés mais des progrès restent à faire pour qu'elles constituent véritablement une exception. Ces établissements, lieux de vie pour les personnes handicapées ou âgées, sont appelés à poursuivre leurs démarches en vue de changer leurs pratiques.
Le Conseil d'Etat vient d'accepter de soumettre au Grand Conseil la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). Elle étend le droit de recours à la médiation cantonale et aux Commissions d'examen des plaintes aux personnes handicapées vivant en établissements, alors qu'il était jusque-là réservé aux patients et résidents d'EMS et de divisions C des hôpitaux. En outre, elle comprend une nouvelle disposition sur les conventions collectives de travail de force obligatoire.
Des directives et des protocoles sur les mesures de contraintes applicables dans les établissements pour personnes handicapées sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ils ont été établis avec les organisations oeuvrant en faveur du handicap mental, les directeurs et le personnel des établissements et les milieux psychiatriques. Elles posent le principe de l'interdiction des mesures de contrainte et fixent les procédures, conditions et limites par rapport à des situations de danger grave pour le résident ou son entourage, pour lesquelles une mesure peut être exceptionnellement admise. Dans le domaine des EMS et des établissements hospitaliers, des principes similaires sont ancrés dans la Loi sur la santé publique (LSP) qui a été révisée dans ce sens en 2002.
Le recensement des cas de contrainte dans les établissements pour personnes handicapées effectué par un Comité de révision cantonal établi une huitantaine de situations (enfermements en chambre nocturnes ou diurnes pour la plupart) pour l'ensemble des établissements vaudois, en septembre 2008. Quarante d'entre-elles ont été refusées par le Comité de révision qui a demandé aux établissements concernés de rechercher des alternatives et pour vingt situations, le Comité attend l'aboutissement des démarches entamées. Quant aux EMS, sur 57 établissements ayant fait l'objet de contrôles de février à août de cette année, 14 EMS sont conformes au standard cantonal, 26 EMS
sont partiellement conformes, 17 EMS sont non conformes, dont huit d'entre eux ne respectent pas les bases légales relatives aux mesures de contrainte. Le DSAS entend à ce qu'à l'avenir, les règles en vigueur soient mieux appliquées (principe d'exception ancrée dans la législation), même si leur application ne va pas de soi et nécessite d'importants changements de pratiques au sein des établissements. Le succès de ces changements repose notamment sur la formation du personnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 DSAS, Janine Resplendino, Service de la santé publique, 021 316 42 12 DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00