Les mesures prises par le Conseil d'Etat contre les abus démontrent leur efficacité

Dans son interpellation, le député Michaël Buffat rappelle que les dernières modifications du Code civil suisse attribuent des compétences nouvelles aux officiers de l'état civil dans le contrôle des mariages, et demande quelle est la situation dans le canton de Vaud.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que le Canton a donné à fin 2007 une formation adéquate aux officiers de l'état civil. Il a mis en place un dispositif visant à lutter de manière efficace contre les abus liés aux mariages et aux partenariats enregistrés dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales, le 1er janvier 2008.

Les mesures prises se sont montrées efficaces puisqu'en 2008, 69 procédures de mariage/partenariat enregistré de complaisance ont été mises au jour. En application de la loi fédérale, seuls les cas manifestement abusifs ont été refusés. Il convient de faire remarquer que, dans ce domaine, la procédure vaudoise apparaît particulièrement rigoureuse en comparaison intercantonale.

Ce dispositif et les expériences faites jusqu'à présent ayant démontré leur efficacité, le Conseil d'Etat continuera d'appliquer de manière déterminée les dispositions qui ont été prises en matière de lutte contre les mariages et les partenariats enregistrés de complaisance.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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