Les modifications de la loi sur les transports publics seront soumises au Grand Conseil en novembre

L'enjeu principal de la modification de la loi consiste à adapter le financement des prestations de transports publics et sa répartition entre l'Etat et les communes. Concrètement, le Conseil d'Etat propose les principales modifications suivantes :

· la répartition du financement des transports régionaux entre communes ne se fait plus par ligne, mais par bassins de transports, en tenant compte de la qualité de la desserte et du nombre d'habitants. Il y aura en tout sept bassins ;

· les transports publics en site propre (TSOL, Lausanne-Ouchy, Lausanne-Gare, projet de métro M2) sont assimilés à des transports régionaux et la participation de l'Etat aux frais d'exploitation non couverts passe de 12,5% à 70%. Actuellement, les communes desservies assument la totalité de la charge des transports publics urbains, bien que ces prestations profitent à des usagers domiciliés au-delà des zones urbaines ;

· la part communale aux transports régionaux passe de 25% à 30% pour atténuer la charge supplémentaire pour l'Etat due à la mesure précédente ;

· dans son avant-projet, le Conseil d'Etat proposait de supprimer les effets de péréquation entre communes. Tenant compte des réactions négatives des milieux consultés, le gouvernement propose de maintenir la péréquation dans le trafic régional durant une période transitoire de 3 ans au maximum, mais avec une amplitude réduite de moitié. Cette décision a été prise dans l'optique de l'entrée en force progressive d'EtaCom ;

· l'Etat met à disposition ou garantit le financement des investissements pour les transports régionaux, mais fait participer les communes aux charges financières à hauteur de 30%.

Ce projet induira un transfert de charges des communes au Canton de 70'000 francs à l'horizon 2002 et de 200'000 francs si on se réfère au budget 2000. Les modifications de la loi seront soumises au Grand Conseil en novembre prochain. Ainsi les nouvelles dispositions devraient s'appliquer pour le projet du métro M2 Ouchy-Epalinges.

L'exposé des motifs et projet de loi est disponible sur Internet : www.dinf.vd.ch (rubrique actualités)

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 316 70 01 et M. Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, tél. 021 / 316 73 73