Les nouveaux districts constitueront les arrondissements pour l'élection du Grand Conseil en mars 2007
Communiqué de presse
Publié le 15 août 2006
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Entrée en vigueur de la loi sur le découpage territorial
Le Conseil d'Etat a fixé au 1er septembre 2006 l'entrée en vigueur de la loi sur le découpage territorial, qui réduit de 19 à 10 le nombre des districts du canton. Le nouveau découpage sera effectif pour les élections du printemps 2007, les districts constituant les arrondissements électoraux pour le Grand Conseil. Les préfectures actuelles et l'organisation territoriale de l'Etat demeurent en revanche inchangées dans l'immédiat: l'adaptation au nouveau découpage se fera progressivement.
Selon la loi approuvée le 30 mai 2006 par le Grand Conseil, le canton de Vaud est désormais divisé en dix districts: Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut. La loi rattache chacune des 378 communes du canton à l'un de ces districts.
L'entrée en vigueur de cette loi n'a pas de conséquences immédiates sur les prestations assurées actuellement par les préfectures et par les services déconcentrés ni sur l'organisation judiciaire. Les anciens districts continueront de fonctionner, et les préfets d'accomplir leurs missions traditionnelles, dans l'attente des dispositions légales ou réglementaires concrétisant le nouveau découpage.
La première application concrète du nouveau découpage territorial concernera les élections du Grand Conseil, qui auront lieu le 11 mars 2007. Les districts jouent en effet, dans la nouvelle Constitution cantonale comme dans l'ancienne, le rôle d'arrondissements électoraux. En conséquence, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'exercice des droits politiques, qui entrera également en vigueur le 1er septembre 2006.
Trois arrondissements ont été subdivisés en sous-arrondissements afin d'assurer une représentation équitable des régions qui les constituent. Il s'agit de l'arrondissement du Jura-Nord vaudois, subdivisé en sous-arrondissements de la Vallée et d'Yverdon, de celui de Lausanne, subdivisé en sous-arrondissements de Lausanne-Ville et de Romanel, et de celui de la Riviera-Pays-d'Enhaut, subdivisé en sous-arrondissements de Vevey et du Pays-d'Enhaut.
Dès que les nouvelles lois seront en vigueur, le Conseil d'Etat fixera formellement la répartition des 150 sièges que comptera le Grand Conseil pour la législature 2007-2012 entre les nouveaux arrondissements et sous-arrondissements, en proportion de leur population. Une communication sur ce point suivra très prochainement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Chancellerie d'Etat, Bernard Muhl, section des droits politiques, 021 316 40 86