Les onglets de notaire seront transférés aux Archives cantonales
Communiqué de presse
Publié le 21 juin 2000
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Actuellement, lorsqu'un notaire décède, qu'il renonce à sa patente ou la perd, les documents qu'il a établis dans sa fonction d'officier public et qui appartiennent à l'Etat, désignés par onglets, sont déposés au greffe du tribunal de district. Puis, après une période de 50 ans au minimum, ils sont transférés aux Archives cantonales. Le Conseil d'Etat propose de modifier cette procédure désuète et de faire entreposer les onglets directement aux Archives cantonales.
Cette décision est un peu le corollaire du premier paquet de la réforme de l'Organisation judiciaire, qui regroupe les tribunaux de district en quatre arrondissements. La proposition de modification de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat vise à éviter le double déménagement d'importantes masses d'archives des tribunaux, et à résoudre le problème de place des tribunaux d'arrondissement, leurs surfaces d'archivage étant insuffisantes pour accueillir les actes notariaux. 600 mètres linéaires d'onglets de notaire rejoindront les locaux des Archives cantonales encore avant la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire ; ils seront conditionnés et inventoriés de suite.
L'archivage des onglets de notaire dans les tribunaux est une pratique qui remonte au siècle passé. De nos jours, plus rien ne justifie ce procédé, les tribunaux étant regroupés et les voies de communication améliorées.
Les Archives cantonales seront compétentes pour délivrer des extraits de minutes déposées auprès d'elles, ce qui s'inscrit dans les missions prévues par leur règlement. La prise d'inventaire, en revanche, n'incombera plus aux notaires mais sera de la compétence des préfets, qui, jusqu'à présent, assistaient déjà à cette activité. Le nombre d'inventaires dressés étant faible, le volume de travail engendré par ces quelques tâches est peu important.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Me Jean-Luc Schwaar, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 / 316 45 63 Gilbert Coutat, Directeur des Archives cantonales, 021 / 316 37 11