les pendulaires vaudois restent imposés dans le canton de domicile
Communiqué de presse
Publié le 27 octobre 1999
Partenaire(s)
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence :
Le 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat vaudois a saisi le Tribunal fédéral, afin qu'il tranche le différend opposant les cantons de Vaud et de Genève au sujet de l'imposition des contribuables vaudois travaillant à Genève. Au terme de la délibération publique tenue ce jour, la plus haute instance judiciaire de notre pays a confirmé, à l'unanimité des 5 juges fédéraux présents, sa jurisprudence selon laquelle les salariés sont imposés à leur lieu de domicile.
Annoncée à l'occasion de la Conférence des directeurs cantonaux des finances du 24 novembre 1998, la volonté genevoise d'imposer les contribuables vaudois travaillant à Genève a vivement été contestée par le Conseil d'Etat vaudois. Ce dernier se fondait sur le principe de l'imposition des salariés à leur lieu de domicile, position conforme à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, ainsi qu'à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
Face à ce conflit de compétence opposant les deux cantons, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a entamé, en décembre dernier, une procédure de réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a statué ce jour en faveur de la position défendue par le gouvernement vaudois. Les pendulaires de ce canton, soit les personnes travaillant à Genève et regagnant leur domicile vaudois tous les jours, continueront donc à s'acquitter de leurs impôts exclusivement auprès de l'Administration fiscale vaudoise. Les quelques cas d'exception appliqués jusqu'à ce jour demeurent.
Le Conseil d'Etat vaudois est heureux du jugement prononcé par le Tribunal fédéral qui entérine le principe d'assujettissement fiscal au lieu de domicile des salariés. Dès réception des considérants écrits du jugement, une information détaillée sur la procédure à suivre sera communiquée aux pendulaires vaudois ayant reçu un avis d'assujettissement des autorités genevoises.
Le gouvernement vaudois a toujours été ouvert au développement de la collaboration avec le canton de Genève, ainsi qu'à une discussion sur une participation vaudoise au financement de certaines infrastructures bénéficiant aux deux cantons. Il rappelle que la coopération Vaud-Genève est plus que jamais d'actualité. Cette dernière occupera en effet une place importante dans la rencontre de ce jour, agendée de longue date, entre les gouvernements vaudois et genevois.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- M. Charles Favre, chef du Département des finances tél. (021) 316 20 01