Les prestations complémentaires cantonales pour familles et la rente-pont entrent en vigueur le 1er octobre 2011

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi des PC Familles et de la rente-pont, ainsi que le mode de calcul des prestations et ses liens avec les autres dispositifs d'aide. Il fixe le barème annuel des besoins vitaux de la famille, les montants plafonds pour le remboursement des frais de garde et de maladie, ainsi que la franchise sur l'immeuble servant de domicile permanent et propriété de la famille au bénéfice de PC Familles. Le règlement d'application de la LPCFam établit également la composition de la commission permanente d'évaluation du dispositif présidée par le chef du DSAS et prévue par la loi. Les représentants suivants seront nommés par le Conseil d'Etat: 2 pour les associations d'employeurs, 2 pour les associations d'employés, 2 pour les communes vaudoises, 2 pour l'Etat de Vaud.

L'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la perception de la cotisation de 0.06% pour le dernier trimestre 2011 prévoit la soumission de l'ensemble des éléments du salaire déterminants qui sont mensualisés. Les autres éléments du salaire déterminant qui ne sont pas mensualisés ne sont pas pris en compte pour le dernier trimestre 2011 (p.ex. 13e salaires, gratifications, primes de fidélités). Pour les personnes exerçant une activité indépendante, les cotisations dues pour 2011 seront intégralement prises en charge par le Fonds de compensation des indépendants.

Suite à l'entrée en vigueur de la LPCFam et de son règlement d'application, 900 familles exerçant une activité lucrative et vivant avec des enfants de 0-16 ans, disposant d'un permis de séjour et domiciliées dans le canton de Vaud depuis au moins 3 ans pourront quitter le revenu d'insertion (RI) d'ici la fin de l'année 2011. Par ailleurs, près de 5000 familles hors RI qui remplissent ces mêmes critères d'octroi pourraient bénéficier des PC Familles d'ici fin 2012, selon les estimations du DSAS. En outre, 300 personnes actuellement inscrites au RI et âgées de plus de 62 ans pour les femmes et de plus de 63 ans pour les hommes quitteront l'aide sociale vaudoise pour devenir des bénéficiaires de la rente-pont AVS ou des prestations complémentaires AVS. Cent personnes supplémentaires pourraient bénéficier de la rente-pont d'ici la fin de l'année en cours selon les estimations du DSAS. Ils pourraient être 550 d'ici la fin de l'année 2012.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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