Les principes sont bons, estime le Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 12 mars 1998
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Nouvelle loi fédérale sur les professions médicales
Le Conseil d'Etat a estimé louables les intentions de l'avant-projet de loi sur les professions médicales soumis à consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette nouvelle législation a pour but de régler la formation de base, postgrade et continue des professions médicales et d'y introduire trois domaines actuellement exclus, soit les chiropraticiens, les psychologues et les ostéopathes. Tout en approuvant ces principes, le Conseil d'Etat a répondu à Mme Dreifuss qu'il émettait des réserves à propos du texte lui-même.
Pour la libre circulation des personnes de profession médicale, il est nécessaire que les diplômes sanctionnant la formation de base et la formation postgrade en Suisse répondent aux exigences minimales des directives de la Communauté européenne et soient reconnus par la Confédération. Parce qu'ils ne le sont pas officiellement, les titres de spécialiste en médecine délivrés par les associations professionnelles ne suffisent pas actuellement pour permettre la libre circulation.
Le projet donne la base légale à cette reconnaissance et introduit des nouveautés : un titre de spécialiste serait désormais nécessaire pour pouvoir exercer la profession de manière indépendante. De plus, les titulaires de titres sont tenus d'approfondir, d'élargir et de perfectionner leurs connaissances et capacités au moyen de la formation continue, le maintien du titre de spécialiste pouvant être lié à la preuve de cette formation. L'avant-projet confie la responsabilité de l'organisation de ces formations aux fédérations nationales des professions concernées.
Pour le Conseil d'Etat, c'est là que le bât blesse. Il estime que la Confédération s'en remet de fait aux associations faîtières sans se donner les moyens de contrôler leur travail. Le risque d'une dérive corporatiste est réel dans ce domaine sensible et dans un contexte de pléthore professionnelle, de concurrence accrue et de raréfaction des ressources.
Le projet de Mme Dreifuss donne également la qualité de profession médicale aux chiropraticiens, aux psychologues (psychothérapeutes non médecins) et aux ostéopathes. Il prévoit pour ces professions la création d'un diplôme fédéral sanctionnant la formation de base. Les milieux médicaux vaudois, consultés, s'opposent à la reconnaissance des ostéopathes. Le Conseil d'Etat ne les a pas suivi et estime, comme les autres cantons romands, que cette profession doit être reconnue.
La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux et s'inscrit ainsi dans les Nouvelles orientations de la politique sanitaire (NOPS) du canton de Vaud, conclut le Conseil d'Etat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication du DISP, 021 316.42.39