Les produits de la vente d'or de la BNS doivent être répartis conformément à la Constitution fédérale
Communiqué de presse
Publié le 01 octobre 2002
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Prise de position du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a analysé la situation créée par le double "non " opposé par le peuple suisse, le 22 septembre 2002, à l'initiative et au contreprojet sur l'affectation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. A ses yeux, les produits de la vente de cet or doivent être gérés par la BNS elle-même, et les recettes annuelles qui en résulteront doivent être réparties conformément à la Constitution fédérale, à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux Cantons.
En termes comptables, la réalisation de la valeur des réserves d'or correspond à une dissolution de réserves occultes. Cette opération entraînera une augmentation du bénéfice annuel de la BNS de l'ordre de 750 millions de francs, dont 250 millions doivent revenir à la Confédération et 500 millions aux cantons. La part revenant au Canton de Vaud s'élèverait à quelque 40 millions.
Selon l'article 99, alinéa 4 de la Constitution fédérale, les bénéfices de la Banque nationale sont répartis pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le Conseil d'Etat est d'avis que cet article doit s'appliquer sans restriction aux recettes supplémentaires que la Banque nationale titrera annuellement de la vente de ses réserves d'or excédentaires. A ses yeux, en effet, aucune autre affectation de ces recettes ne saurait bénéficier d'une légitimité suffisante, après que le peuple a refusé simultanément la constitution d'un fondation de solidarité et l'affectation du produit de la vente d'or à l'AVS.
Du fait que la part redistribuée aux cantons alimentera leur caisse générale, le versement ne pourra pas être assorti de conditions quant à son affectation. Le Conseil d'Etat estime cependant que les recettes liées à la vente d'or de la BNS ne doivent pas servir à financer des tâches nouvelles des collectivités publiques. Elles doivent servir en priorité au remboursement de leurs dettes ainsi qu'au financement des tâches courantes.
Le Conseil d'Etat vaudois défendra ce point de vue auprès de l'Assemblée plénière des gouvernements cantonaux, qui aura lieu le 3 octobre prochain. Il entend ensuite, avec les gouvernements des autres cantons, le faire valoir auprès des autorités fédérales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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