Les propriétaires devront démolir ou signer un contrat nature

En cas de décès du propriétaire, seuls ses descendants en ligne directe, son conjoint ou son partenaire enregistré pourront demander le renouvellement du contrat. Le Conseil d'Etat vaudois répond ainsi au postulat du député André Delacour.

Quelque 63 chalets situés dans les réserves naturelles des Grèves de la Motte sur les communes de Chabrey et de Cudrefin devraient être démolis sur la base du Plan directeur intercantonal de la rive sud du lac de Neuchâtel. Ils se trouvent, en effet, dans des périmètres soumis à différents inventaires de protection fédéraux et cantonaux. Sur Fribourg, 83 chalets sont situés dans des réserves naturelles, 62 chalets dans des zones d'aménagement public et 12 chalets dans des zones d'habitation primaire ou secondaire.

Suite à plusieurs séances de travail, les deux cantons ont décidé d'une solution basée sur le principe de la démolition à terme des chalets. Pour surseoir à cette démolition, les propriétaires peuvent signer un contrat nature avec une limitation de sa transmission aux descendants en ligne directe, aux conjoints ou partenaires enregistrés. Le contrat nature, conclu entre l'Etat et le propriétaire, prévoit notamment une mise en conformité des équipements (eaux usées), la perception de redevances qui seront utilisées pour des mesures d'amélioration des milieux naturels sur la rive sud, des mesures de lutte contre l'érosion ou encore l'accessibilité aux rives. La durée du contrat est limitée à cinq ans et renouvelable si le propriétaire a respecté le contrat ; sinon, le chalet devra être démoli, les lieux remis en état aux frais du propriétaire. De plus, les modifications non conformes aux autorisations devront être supprimées ou régularisées.

Pour le Conseil d'Etat, cette solution a l'avantage de restituer à terme ce site à la nature. D'ici là, elle permet que l'homme et la nature en soient bénéficiaires: le maintien des chalets sans amélioration pour cette réserve naturelle n'aurait pas été acceptable sur le plan environnemental ; mais la démolition des chalets sans aucune alternative n'aurait pas respecté l'attachement des propriétaires pour ces lieux. Par cette décision, le Conseil d'Etat vaudois répond aussi au postulat du député Delacour et à l'interpellation de la députée Rostan portant sur cet objet.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 557 86 41