Les quatre tribunaux d'arrondissement seront opérationnels le 1er octobre
Communiqué de presse
Publié le 06 septembre 2000
Partenaire(s)
Réforme de l'organisation judiciaire
La Réforme de l'organisation judiciaire, en marche depuis la votation du 2 mars 1997, se met en place progressivement, sous la houlette du Tribunal cantonal. Décidés par le Parlement en mai 1999, les quatre tribunaux d'arrondissement, comprenant des chambres spécialisées et qui sont créés en lieu et place des tribunaux de district actuels, seront opérationnels comme prévu le 1er octobre prochain.
La direction générale de ces tribunaux est confiée au premier président, fonction nouvelle, sous la haute surveillance du Tribunal cantonal. Le découpage est celui des Offices d'instruction pénale, en vigueur depuis de nombreuses années et qui fonctionne à satisfaction.
voir tableau en annexe
Ce découpage contribuera à rendre la justice plus efficace en lui permettant de regrouper ses instances. Il respecte également des bassins de population équilibrés et va dans le sens d'une organisation territoriale de l'administration de la justice la plus favorable possible à l'ensemble des justiciables vaudois. Le citoyen ne se déplacera au Tribunal d'arrondissement que pour les grandes causes. En effet, les préfets, ayant vu leurs compétences augmenter, traitent aujourd'hui un plus grand nombre de dossiers. La justice civile (juges de paix), qui fait l'objet des études actuelles, viendra renforcer le dispositif.
D'ores et déjà on constate que la chaîne pénale (élévation des compétences des juges) entrée en vigueur le 1er octobre 1999, a porté ses fruits puisqu'elle a évité de nombreuses audiences devant des tribunaux déjà surchargés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62, 079 310.84.27 Paul-Eugène Rochat, président du Tribunal cantonal, 021 316.15.11