Les règles applicables aux mesures de contrainte doivent être mieux connues
Communiqué de presse
Publié le 14 novembre 2001
Partenaire(s)
Une enquête administrative le montre
Mme I., requérante d'asile déboutée, a été mise en détention administrative du 21 au 23 mars 2001 pour s'être soustraite à son vol de retour. Les conditions de cette détention ayant fait l'objet de contestations, une enquête administrative, confiée au substitut du procureur Bertrand Sauterel, avait été ordonnée. Le rapport de l'expert conclut que, si certains des droits de Mme I. n'ont effectivement pas été respectés, il n'y a eu en revanche, ni abus de pouvoir, ni maltraitance, ni inhumanité.
L'expert devait établir les circonstances dans lesquelles l'interpellation de Mme I. avait eu lieu, si la détention avait été conforme aux règles applicables aux mesures de contrainte. Par la suite, ce mandat a été étendu à la qualité de l'accueil à la Division asile du Service de la population (SPOP), suite à des doléances de Mme Sylvia Zamora, conseillère municipale à Lausanne, et de la Municipalité de Lausanne.
Dans son rapport, Me Sauterel constate que certains droits de Mme I. fondés sur la LMC et le principe de proportionnalité en cas d'atteinte à la liberté personnelle n'ont effectivement pas été respectés : fouilles corporelles inappropriées, absence d'information sur son droit de faire aviser un tiers de sa situation, mise de menottes non justifiée, restriction de l'accès au téléphone. Ecartant des responsabilités personnelles, l'enquêteur a identifié trois causes principales à ces manquements : le manque de pratique lié à l'utilisation extrêmement parcimonieuse des mesures LMC dans le canton (une femme concernée par an, en moyenne, avec des durées de détention très brèves puisque de l'ordre de 3 jours dès l'interpellation), une certaine obscurité juridique qui entoure cette législation et une forme de pragmatisme qui a pris le pas, dans les établissements de détention, sur les questions juridiques.
L'expert relève qu'il n'y a eu ni abus de pouvoir, ni maltraitance, ni inhumanité, Mme I. ayant été traitée comme tout administré qui s'oppose à la loi qui régit un Etat de droit. Les qualités humaines manifestées par les fonctionnaires qui ont eu affaire à Mme I. durant ces trois jours sont au contraire mises en évidence. Quant à l'examen de l'accueil au guichet du SPOP, il montre un problème d'aménagement des locaux (mieux séparer les requérant et leurs accompagnateurs du personnel qui procède aux auditions). En revanche, le fondement des griefs de Mme Zamora (repris par la Municipalité de Lausanne), relatif à la qualité de l'accueil, n'est pas apparu à l'enquêteur.
L'enquêteur met d'autre part en évidence " l'inconsistance de certaines critiques ". Il reproche aux dénonçants d'avoir tronqué ou exagéré certains faits, animés qu'ils étaient par leur objectif politique clairement affiché.
Des mesures d'amélioration, notamment l'instruction du personnel sur les droits des détenus LMC par une directive et l'aménagement des locaux du SPOP, ont été ordonnées par le DIRE et le DSE. Il convient de préciser également que les conclusions de cette enquête administrative ne remettent pas en question la décision définitive et exécutoire de renvoi prononcée par les autorités fédérales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Me Bertrand Sauterel, substitut du procureur, 021 316.65.2 Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62 ou 079 310.84.27 Jean-Claude Mermoud, chef du DSE, 021 316.45.14.