Les subsides non distribués en 1996 seront en partie reversés cette année
Communiqué de presse
Publié le 12 mai 1997
Partenaire(s)
Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) :
A l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal, l'Etat a prévu une distribution prudente des subsides aux assurés de condition économique modeste. La réalité des faits a contredit ces prévisions, avec pour conséquence un solde de 30,8 mios de francs restant à distribuer sur l'enveloppe totale 1996 de 214,7 mios. Conformément à ses engagements, le Conseil d'Etat a décidé le 7 mai 1997 de reverser ces montants aux ayants droit.
Il faut savoir que pour le 1er exercice LAMal, l'Etat a dû prévoir en 1995 des critères d'octroi des subsides fondés sur les expériences antérieures, et sur les prévisions de coûts liés à la future entrée en vigueur de la loi fédérale. Plusieurs de ces prévisions ont été contredites par la réalité des faits en 1996. Par exemple, l'augmentation des primes qui s'est avérée notoirement plus basse qu'initialement annoncée par les caisses. Ou encore le nombre des contrats avec franchises à option (>fr. 150.-) qui a bénéficié d'une importante croissance, abaissant le coût moyen des primes subsidiées.
Au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil d'Etat s'était engagé à utiliser l'entier des 214,7 mios pour compenser les effets de la nouvelle loi ainsi que l'extension des prestations remboursées. Conformément à cet engagement, le reliquat de 30,8 mios sera utilisé de deux manières :
Compensation aux bénéficiaires de fin 1996 de leurs parts à charge trop importantes. Les catégories les plus modestes, traitées par analogie comme les allocataires des prestations complémentaires (PC) AVS/AI, verront leurs primes totalement compensées. Les autres ayants droit verront leurs parts réduites de fr. 50.- pour les adultes, et fixées uniformément à fr. 5.- par enfant. (Coût total : env. 18,4 mios).
Le solde (12,4 mios) est mis en réserve pour être versé ultérieurement aux assurés, en fonction de l'état du compte LAVAMal à fin 1997 et des prévisions 1998 (éventuelles nouvelles obligations pour les cantons).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, Lausanne, Tél. 021/316 51 44 Dossiers de presse à disposition au BIC