Les travaux se poursuivent: convention signée et mise en chantier du projet de loi

La convention signée le 3 décembre s'appuie sur les accords donnés au projet de nouvelle péréquation financière intercommunale tant par l'UCV le 4 novembre dernier que par l'AdCV le 11 novembre. Après avoir pris acte de ces décisions, le Conseil d'Etat a mandaté le chef du Département de l'intérieur et président de la Plate-forme cantons-communes aux fins de signer cette convention. Le DINT, en collaboration avec le DSAS et le DFJC, est désormais chargé de rédiger l'exposé des motifs et projet de lois-décret qui concrétisera la réforme de la péréquation financière intercommunale. Les comités de l'UCV et de l'AdCV seront étroitement liés à l'élaboration de ce texte.

Le calendrier des travaux est serré, le but étant une entrée en vigueur de la nouvelle péréquation le 1er janvier 2011. Il se résume ainsi : rédaction de l'avant-projet pour fin décembre ; janvier 2010, consultations diverses ; adoption par le Conseil d'Etat en février 2010 ; travaux de la commission en mars et avril ; fin mai, adoption par le Grand Conseil ; 30 septembre 2010, envoi des nouveaux acomptes aux communes et entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Il convient de rappeler que plus de 90 % des communes qui se sont exprimées au sein de l'UCV et de l'AdCV ont approuvé le nouveau système. L'adhésion globale au nouveau système montre bien l'intérêt que présente ce dernier pour toutes les communes vaudoises. En particulier, il supprime les principaux défauts du système en vigueur, notamment l'existence d'éléments manipulables, de forts écarts entre budget et comptes, l'imprévisibilité et la complexité, notamment mathématique.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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