L'Etat applique sans délai la décision du Tribunal Fédéral
Communiqué de presse
Publié le 23 décembre 2005
Partenaire(s)
Jurisprudence fiscale pour les familles monoparentales et les concubins
Dès ce jour, le fisc vaudois va accorder la même réduction d'impôt aux demi-familles qu'aux couples mariés. En effet, le Tribunal fédéral impose cette mesure aux cantons en raison d'une interprétation littérale de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs cantonaux. Environ 20'000 familles monoparentales ou concubins avec enfants sont concernés dans le canton.
Les deux arrêts récents du Tribunal fédéral, l'un concernant des concubins argoviens et l'autre, une famille monoparentale de Saint-Gall ont des conséquences directes sur le système fiscal vaudois.
En effet, le canton de Vaud appliquait jusqu'ici des déductions moins élevées pour les concubins et les familles monoparentales que pour les couples mariés (quotient familial 1,0 pour les personnes seules, 1,3 pour les familles monoparentales, 1,8 pour les personnes mariées). Suivant les décisions du TF, le quotient familial de 1,8 s'applique immédiatement à toutes les taxations en cours des familles monoparentales et des concubins avec enfants.
Sont essentiellement concernées les taxations 2004, ainsi que quelques dossiers des périodes antérieures ou ayant fait l'objet de recours. S'agissant de la prochaine déclaration d'impôt, en février 2006, ce sont plus de 20'000 contribuables qui seront touchés, pour l'essentiel des familles monoparentales.
A titre d'exemple, une famille monoparentale lausannoise composée d'un adulte avec un enfant et un revenu annuel de 50'000 francs verra ses impôts diminuer d'environ 1200 francs. Ces réductions d'impôt entraîneront un manque à gagner de 10 à 12 millions de francs pour le canton et de 5 à 6 millions de francs pour les communes.
Le Département des finances et l'Administration cantonale des impôts (ACI) ont pris rapidement des mesures afin d'éviter le blocage de la situation. Les adaptations nécessaires, notamment informatiques, coûteront environ 250'000 francs supplémentaires à l'Etat.
En réponse à l'interpellation du député Michel Mouquin, le Conseil d'Etat annonce qu'il soutiendra toute initiative visant à modifier le droit fédéral (art.11 LHID). Il en résulterait la suppression de l'avantage concédé actuellement aux demi-familles, de telle manière que les couples mariés ne soient pas pénalisés, en particulier vis-à-vis des concubins.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
L'arrêté du Conseil d'Etat, le règlement provisoire et la réponse à l'interpellation Mouquin se trouvent sur le site www.vd.ch ou www.aci.vd.ch. Les deux arrêts du Tribunal fédéral se trouvent sur le site du TF, wwwsrv.bger.ch, ils datent du 26.10.05 et ont été publiés le 9.11.05.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, chef du Département (021 316 20 01); Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts (021 316 21 21 ou 079 310 84 27)