L'Etat dénonce la Municipalité d'Avenches
Communiqué de presse
Publié le 22 août 2001
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Infraction à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Département des infrastructures (DINF) de l'Etat de Vaud a dénoncé au Ministère public la Municipalité de la Commune d'Avenches. En 1999, celle-ci a délivré un permis de construire malgré l'absence de l'autorisation cantonale requise. En outre, la mise à l'enquête publique n'a jamais eu lieu.
Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) n'avait en 1998 pas pu autoriser l'agrandissement de 83% d'un petit chalet de vacances de 37 m2 qu'un citoyen bernois possédait à Avenches, constatant que les conditions exigées par la loi fédérale n'étaient pas remplies et que les dispositions de la réglementation communale n'étaient pas respectées non plus. Aucun recours n'avait alors été déposé. Au cours de l'été 2000, le SAT prit connaissance du fait que les modifications refusées en 1998 avaient tout de même été réalisées. Prié de s'expliquer, le propriétaire produisit un permis de construire délivré le 14 décembre 1999 par la Municipalité d'Avenches.
Dans la copie du dossier demandé alors à la Municipalité, le SAT découvrit que le permis de construire délivré en décembre 1999 concernait précisément le projet refusé et que, de surcroît, le dossier indiquait la tenue fin 1999 d'une enquête publique n'ayant jamais eu lieu, vérification effectuée.
Le DINF considère qu'il s'agit là d'un cas grave de non-respect des règles légales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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