L'Etat devra rembourser la contribution des résidents en EMS aux coûts des infrastructures
Communiqué de presse
Publié le 02 juillet 2003
Partenaire(s)
Décision du Tribunal fédéral
Le Tribunal Fédéral a admis le recours de Résid'EMS contre le décret du Grand Conseil du 19 juin 2001 ainsi que son recours et celui de FEDEREMS contre son arrêté d'application, qui portent sur la contribution des résidents en établissements médico-sociaux aux coûts des infrastructures. L'Etat devra donc rembourser cette contribution aux résidents financièrement autonomes et aux autres financeurs des régimes sociaux.
Par sa décision du 24 juin 2003, le Tribunal Fédéral a ainsi annulé ces deux actes. L'Etat de Vaud se trouve dans l'obligation de faire cesser immédiatement la facturation de cette contribution et de rembourser les résidents financièrement autonomes et les payeurs des régimes sociaux ayant pris en charge ces participations depuis le 1er janvier 2002.
Pour 2002, le coût de ces remboursements devrait s'élever à environ fr. 20 millions, tandis que pour le premier semestre 2003, ils avoisineront les fr. 10 millions, montant auquel s'ajoute fr. 10 millions de perte de recettes prévues au budget pour le restant de l'année.
Pour 2004 et les années à venir, le Conseil d'Etat choisira parmi les options suivantes, ceci en fonction des considérants du Tribunal fédéral dont il n'a pas encore connaissance :
- l'adoption d'une modification de la législation pour obtenir l'effet compensatoire nécessaire
- un transfert des coûts concernés sur l'ensemble des contribuables
- une diminution des prestations fournies dans les EMS.
Dans l'immédiat, le Département de la santé et de l'action sociale prend des mesures pour informer les établissements médico-sociaux et leurs résidents et conviendra, le plus rapidement possible avec les associations patronales concernées, l'AVDEMS, la FEDEREMS, la FHV et les Hospices cantonaux, des modalités de remboursement à mettre en oeuvre.
Il convient également de mentionner que le 24 juin 2003, le Tribunal Fédéral a débouté deux fois Résid'EMS qui avait également fait recours contre un autre décret du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins en établissements médico-sociaux non reconnue à charge des assureurs maladie et, d'autre part, contre la convention relative aux tarifs pour 2001 mis à la charge des résidents lors d'hébergement dans ces établissements.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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