L'Etat entend améliorer ses relations avec les citoyens

Durant la présente législature, l'Etat a ouvert deux bureaux officiels de médiation, l'un s'occupant des services dépendant du Gouvernement, l'autre de ceux relevant de l'Ordre judiciaire. Leur activité démontre que ces mesures répondent à un besoin. Ainsi, au cours du premier semestre 2006, le Bureau cantonal de médiation administrative et le Bureau cantonal de médiation en matière judiciaire ont à eux deux traité 286 cas.

La Constitution prévoit l'institution de la médiation administrative, avec l'élection de la médiatrice ou du médiateur par le Grand Conseil. Le DIRE met en consultation un avant-projet de loi dont les dispositions sont largement fondées sur les règles qui régissent aujourd'hui déjà l'activité de la médiation. Ce texte procurera les bases légales nécessaires dans la durée. Il consacrera un véritable statut à la médiatrice ou au médiateur, qui se traduira par la reconnaissance de son indépendance et par son élection par le Grand Conseil, comme le prévoient les autres législations cantonales aujourd'hui en vigueur. La consultation est ouverte jusqu'à fin novembre 2006. Le passage du projet définitif au Grand Conseil devrait intervenir lors du second semestre 2007, suivi de l'élection de la médiatrice ou du médiateur.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat répond au rapport sur les relations entre l'Etat et les citoyens que la Commission de gestion du Grand Conseil a établi notamment à la suite de contacts avec les personnes actives dans la médiation publique. Dans sa réponse, le Gouvernement fait le point sur le processus d'amélioration et de simplification en cours qui s'inscrit dans le cadre du programme de législature et de la démarche DEFI. Ce processus touche la qualité de l'accueil au guichet ou au téléphone, des informations et prestations sur Internet, du nombre de logos. Il se traduira, par exemple, par la résolution des problèmes d'accès téléphonique au Service des automobiles et de la navigation, par la mise en oeuvre de normes minimales pourla gestion de l'ensemble des appels téléphoniques dans l'administration et la lisibilité des correspondances écrites, par la diffusion chaque année des rapports et recommandation de la médiation administrative, par une redéfinition des programmes de formation continue ou encore par les prestations nouvelles que le site internet offrira une fois sa refonte achevée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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