L'Etat et les hôpitaux ont trouvé un accord et la CVHo va être signée
Communiqué de presse
Publié le 09 février 2000
Partenaire(s)
Convention vaudoise d'hospitalisation (CVHo) pour l'année 2000
L'issue des négociations menées entre le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et la Fédération des Hôpitaux Vaudois (FHV) a conduit cette dernière à accepter de signer la Convention d'hospitalisation 2000. Cette décision a été rendue possible grâce à la signature d'un protocole d'accord distinct de la Convention, qui n'engage que l'Etat et la FHV.
L'Etat met fin à l'opération Equation 33 mais il reste ferme quant aux cibles d'économies définies par la Table Ronde. Il admet cependant le principe d'un rééchelonnement des économies Table Ronde à certaines conditions, notamment la recherche puis la mise en ?uvre d'économies temporaires de substitution, à identifier et à réaliser conformément aux règles admises pour toutes les mesures de la Table Ronde.
Les économies de la Table Ronde étaient au centre des négociations entre le DSAS et la FHV. La FHV estimait en effet que l'objectif d'économies de l'ordre de 20 millions pour l'Etat était inatteignable sur la période 2001-2002. Le Conseil d'Etat a rappelé que l'accord final de la Table Ronde a été avalisé par le Grand Conseil et que les cibles d'économie ne sont pas négociables. Le DSAS a accepté d'envisager la possibilité d'un rééchelonnement -mais seulement dès 2001- des économies Table Ronde que les hôpitaux doivent réaliser. Des études visant à vérifier le rythme objectivement supportable d'économies vont être lancées. La décision d'un rééchelonnement dépendra des résultats obtenus et de la possibilité de réaliser des économies de substitution. De plus, un bilan sera dressé au début de l'année prochaine sur les trois chantiers d'économies 2000 que sont les laboratoires, les achats et la gestion financière.
L'analyse des résultats engrangés par l'opération Equation 33 et les mesures arrêtées par la Table Ronde ont conduit le Conseil d'Etat à mettre fin au programme Equation 33, qui avait débuté en 1996.
D'autre part, l'Etat s'est déclaré prêt à mettre en place et à financer un plan social, destiné à prendre le relais de la garantie de non-licenciement, qui disparaîtra avec la fin du programme d'économies Equation 33. Le DSAS et la FHV partagent à cet égard la conviction qu'un programme de restructuration ne peut aboutir sans prendre en compte l'avenir du personnel des hôpitaux.
De plus, L'Etat mettra sur pied un fonds de restructuration dans le but de permettre le financement des opérations de restructuration exigées par la planification sanitaire.
Finalement l'Etat entre en matière sur le financement de certains projets découlant d'obligations légales, en particulier le projet de mise en ?uvre de la nouvelle tarification TarMed. La FHV a pour mission de préparer l'organisation et le budget de ces projets, qui feront l'objet d'une demande de financement adressée à l'Etat.
L'aboutissement des négociations entre le DSAS et la FHV consacre l'esprit de partenariat entre des acteurs responsables et soucieux du bien commun. Le dialogue engagé est appelé, estiment les intéressés, à s'approfondir. La signature de la Convention vaudoise d'hospitalisation pour l'année 2000 n'est désormais plus qu'une formalité.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action Sociale, tél. 021/316 50 01 Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, tél. 021/316 42 41 Henri Rothen, Secrétaire général de la FHV, tél. 021/643 73 53