L'Etat poursuit ses travaux pour assurer la solidité financière de sa Caisse de pensions
Communiqué de presse
Publié le 11 avril 2005
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La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines constate l'échec des négociations ouvertes le 8 avril avec les représentants de la fonction publique sur les mesures structurelles visant à assurer une solidité financière durable à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Pour pallier le déséquilibre croissant des effectifs entre assurés et pensionnés de la Caisse, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil un paquet de mesures qu'il estime proportionnées.
Nul ne conteste aujourd'hui que l'équilibre entre le financement de la CPEV et ses prestations n'est plus assuré désormais. La récente crise boursière a montré que la Caisse ne peut pas compter sur le seul rendement de ses capitaux pour absorber les effets démographiques et atteindre le degré de couverture légal de 75% dans un délai de 15 ans. Aussi le Grand Conseil a-t-il prévu d'adopter des mesures d'ordre structurel avant la fin de l'année 2005, et chargé le Conseil d'Etat de lui proposer des solutions.
Composée de représentants de l'Etat et du personnel ainsi que d'experts, la Commission tripartite des assurances instituée par la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a examiné toutes les mesures envisageables, qu'elles portent sur le mode de financement, l'allongement de la durée de cotisation ou la définition du salaire assuré. La commission a cherché la meilleure combinaison de différentes actions, pour répondre à l'objectif clairement établi par le Conseil d'Etat de répartir équitablement les efforts consentis entre les assurés actifs, l'Etat employeur et les pensionnés.
En outre, la convention salariale 2005-2008 conclue entre la FSF et l'Etat prévoit que "l'entier des mesures soit destiné à la pérennité de la Caisse et non à réaliser des économies pour le budget de l'Etat". En marge de cette convention, le Conseil d'Etat s'était engagé également à ouvrir une négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux sur les mesures retenues par la commission, quand bien même la loi sur la Caisse de pensions ne le prévoit pas.
Le Conseil d'Etat a suivi les objectifs fixés et respecté les différents engagements pris. Présidée par Pascal Broulis et composée de Anne-Catherine Lyon et Jean-Claude Mermoud, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a pris acte du refus d'entrer en matière des syndicats et associations du personnel, qui ont exigé d'étendre le périmètre de la négociation au projet de classification des fonctions dans l'administration (DECFO) ainsi qu'à la future politique salariale de l'Etat (SYSREM).
La délégation estime que le niveau de rémunération des employés de l'Etat ne remet nullement en cause la nature et la portée des mesures à prendre pour assurer la pérennité de la CPEV. Le Conseil d'Etat souligne que le Canton a l'opportunité de consolider sa caisse de pensions avant que la situation ne nécessite des mesures d'assainissement à proprement parler, à l'instar d'autres collectivités publiques. Le Conseil d'Etat tient à poursuivre dans cette voie et souhaite présenter son projet le plus rapidement possible au Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, président de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines (079 457 41 13 entre 15 et 16 h); Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud (021 316 19 03).