L'Etat prend des mesures visant à une plus grande transparence financière et renforce ses moyens de contrôle

Après analyse des résultats de l'enquête du CCF par le Département, 75% des EMS sont soit bons soit satisfaisants. Un quart des établissements examinés présentent une situation qui n'est pas acceptable et nécessite que l'Etat intervienne en prenant des mesures visant notamment à une plus grande transparence financière et à un renforcement de ses moyens de contrôle.

Sur la base de ses contrôles auprès des EMS, le CCF a rédigé un rapport de synthèse que le Conseil d'Etat a décidé de rendre public. Après analyse des résultats fournis par le CCF, qui font état de manquements de nature et de niveaux de gravité différents, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a classé les EMS en trois catégories : bon, satisfaisant et insatisfaisant. Le DSAS en conclut que, globalement et si l'on tient compte de tous les axes de contrôle du CCF, trois quarts des EMS (110 EMS) présentent une situation générale, soit bonne soit satisfaisante, tandis qu'un quart d'entre eux (32 EMS) sont insatisfaisants. Quant à l'axe de contrôle spécifique que constitue la rémunération de la direction et des proches, le CCF conclut que dans 43% des cas (61 EMS) le niveau des rémunérations est infondé, puisqu'il dépasse les recommandations de l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS). Le CCF précise qu'un quart des EMS présente une confusion des frais d'exploitation et des frais privés. Un quart d'entre eux également ne respectent pas les minimum d'effectif du personnel exigés en 1998.

En 1999, le DSAS a déjà pris des mesures correctrices en renforçant les contrôles sanitaires, en créant une Commission des plaintes, en fermant huit établissements jugés non conformes et en retirant l'autorisation d'exploiter à huit directions d'EMS, qui ont été remplacées par de nouvelles directions. De plus, le DSAS va proposer au Conseil d'Etat d'introduire, par voie d'arrêté, de nouveaux outils d'analyse comptables, de contrôle financier, ainsi que de nouvelles normes d'audit pour les comptes 1999 déjà. Un contrôleur de gestion sera engagé durant l'année 2000.

Par ailleurs, le DSAS proposera d'édicter des règles en matière de rémunération ayant force de loi, fixées en fonction de la taille des établissements et ayant une incidence sur les tarifs journaliers de chaque établissement. Le DSAS envisage de diversifier les sanctions actuellement en vigueur. De plus, le Département souhaite transformer les EMS en raison individuelle en une autre forme juridique et les conséquences de cette démarche seront analysées pour chaque établissement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, Tél : 021/316 50 01 Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociale et de l'hébergement, Tél : 021/316 52 60 Marc Diserens, Chef du SSP, tél. 021/316 42 41