L'Etat se donne un an pour assurer un traitement équitable à tous
Communiqué de presse
Publié le 04 septembre 2003
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La mise en oeuvre du 1er paquet EtaCom se fera en douceur
Avec la bascule des impôts, l'année 2003 verra la fin de la période transitoire EtaCom. Parallèlement, la reprise par l'Etat des contrats de certains collaborateurs, actuellement communaux, se met en place. La diversité des situations individuelles et des organisations communales complique cet exercice et a amené le Conseil d'Etat à se donner un délai d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2004, pour assurer une transition en douceur et des traitements équitables dans le respect des budgets prévus.
La complexité et l'ampleur des travaux préparatoires font qu'il ne sera pas possible de reprendre en une seule fois l'entier des contrats des collaborateurs actuellement employés par les communes dans les domaines de l'administration de l'école, de la psychologie scolaire et de l'orientation scolaire et professionnelle. Le Conseil d'Etat souhaite également assurer un traitement équitable aux collaborateurs concernés tout en garantissant le respect des budgets transférés à l'Etat dans le cadre de la bascule.
Il en ressort la nécessité de poser des principes solides quant à la dotation en personnel pour les tâches reprises par l'Etat, le niveau des fonctions - qui, pour certaines, ne sont pas connues à l'Etat -, les impacts financiers et les conditions de reprise. Ces démarches progressent et déboucheront d'ici la fin septembre. Afin de garantir la plus grande transparence possible et de rassurer les collaborateurs communaux quant à leur situation future, le Conseil d'Etat a proposé aux communes de ne pas résilier au 31 décembre 2003 les contrats des employés concernés et de maintenir les conditions actuelles, sous réserve des indexations et annuités usuelles, sans autre augmentation ou prime. Les frais supportés à ce titre par les communes (salaires, charges, frais administratifs) seront remboursés intégralement par l'Etat, sur la base des coûts effectifs.
Le Conseil d'Etat entend que la reprise des personnels concernés, sous réserve de cas tout à fait exceptionnels qui donneront lieu à des accords directs entre les communes et l'Etat, soit achevée au 31 décembre 2004. La très grande majorité des situations devrait être résolue d'ici la fin juin ou la fin août 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Jean-Paul Jubin, secrétaire général du DFJ, 021 316.30.30.