Libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE : la Commission tripartite cantonale est instituée
Communiqué de presse
Publié le 27 novembre 2002
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Afin d'éviter tout dumping social et salarial suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat a décidé d'instituer dès maintenant une Commission tripartite cantonale - composée de représentants patronaux, syndicaux et de l'Etat - chargée, dès le 1er juin 2004, de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation.
En effet, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes n'entreront formellement en vigueur que le 1er juin 2004. Durant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de la libre circulation entre la Suisse et l'UE, l'administration - en l'occurrence le Service de l'emploi - continuera à contrôler les salaires et conditions de travail des ressortissants de l'UE entrant en Suisse aux fins d'y travailler. Les risques de dumping salarial et social sont donc faibles durant cette période transitoire. Dès le 1er juin 2004, ce contrôle de l'administration sera supprimé. Ce sera la responsabilité des employeurs d'offrir des conditions d'emploi et de salaires identiques aux Suisses et ressortissants européens. La commission tripartite aura pour mission d'intervenir afin d'imposer des normes en cas d'abus avérés uniquement.
Au vu de la détérioration du marché de l'emploi et de l'augmentation du chômage, le Conseil d'Etat a estimé opportun de donner maintenant déjà un signal politique fort, en instituant cette Commission et en désignant ses membres. La commission pourra ainsi procéder à différents travaux préparatoires d'ici juin 2004, en particulier observer l'évolution du marché de l'emploi, préparer sa méthodologie et ses outils de travail, notamment les données statistiques.
Cette commission aura pour missions essentielles d'observer les évolutions économiques et salariales et de dénoncer d'éventuels dysfonctionnements. Ainsi, en cas d'abus graves et répétés, elle proposera au gouvernement cantonal d'activer les mesures d'accompagnement prévues par la Confédération, notamment d'imposer des salaires minimaux impératifs par le biais de contrats-type de travail concernant une région, une profession ou une branche d'activités qui connaîtrait des situations de sous-enchère abusive et répétée.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01