Libre circulation des personnes: le canton de Vaud prêt à mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement
Communiqué de presse
Publié le 05 décembre 2003
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En prévision de l'entrée en vigueur de la deuxième phase de l'Accord sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (UE-AELE), le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application des mesures d'accompagnement. Celui-ci fixe les compétences de la Commission tripartite déjà nommée il y a un an (Etat ainsi que représentants des associations patronales et des syndicats), chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales en vigueur ou en usage soient respectées.
Afin d'éviter tout dumping salarial, les membres de la Commission participeront à l'observation des salaires en vigueur dans les différentes branches d'activités. Ils interviendront en cas de sous-enchère abusive et répétée au sein d'une branche économique ou d'une profession et participeront à la publication des données pertinentes.
En cas de constatation d'abus de sous-enchère et afin d'y pallier, la Commission recherchera un accord avec l'employeur concerné ou élaborera des propositions destinées aux autorités cantonales, voire fédérales, en vue d'instaurer des contrats-type de travail ou d'étendre des conventions collectives de travail.
Constituée à parité de quinze membres permanents et de six suppléants, la Commission est rattachée administrativement au Service de l'emploi, qui en assure le secrétariat et exécute les missions de contrôle qu'elle lui confie. Un rapport annuel d'activités sera établi à l'intention du Conseil d'Etat et de la direction du travail du Secrétariat à l'économie (SECO).
Les mesures d'accompagnement sont instituées afin de limiter les effets potentiels de dumping social et salarial qui pourraient découler de la libre circulation des personnes. Elles entreront en vigueur simultanément à la disparition des contrôles faits par l'administration, relatifs à la priorité des travailleurs résidents et aux conditions de travail et de salaires, soit dès le 1er juin 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@sde.vd.ch