Libre circulation des personnes: rapport 2004 sur les mesures d'accompagnement
Communiqué de presse
Publié le 21 avril 2005
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Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2004 de la Commission tripartite chargée de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Sur quelques 450 contrôles effectués par les organes de surveillance, aucun cas de dumping avéré ne lui a été soumis. Un nombre substantiel d'infractions aux règles conventionnelles et sociales a cependant été relevé. Ces manquements ont fait l'objet de sanctions administratives ou pénales dans les cas graves.
La commission - qui a pour principale mission de prévenir et de lutter contre la baisse des salaires et la dégradation des conditions de travail pouvant résulter de la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes - a également porté une attention particulière sur les entreprises de travail temporaire. Six audits approfondis ont été menés par le Service de l'emploi conjointement avec un mandataire externe.
Dans la perspective de la votation populaire sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, la Commission continuera d'être attentive aux mesures de contrôles déjà engagées et se préparera au renforcement prévu des mesures d'accompagnement. En fonction de l'évolution de la situation, les autorités compétentes pourraient engager des contrôleurs supplémentaires dont le financement serait assuré pour moitié par la Confédération.
Constituée de quinze membres permanents représentant les partenaires sociaux et les instances administratives concernées, la commission dispose de différents instruments juridiques et s'appuie sur des ressources externes chargées de mener les contrôles sur le terrain. Dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires sont compétentes, en revanche dans les secteurs non conventionnés, c'est le Service de l'emploi qui se charge de mener les enquêtes. Les commissions de contrôle tripartites dans les domaines de la construction et de l'hôtellerie-restauration sont également régulièrement mises à contribution.
Renseignements auprès des membres du Bureau de la commission tripartite:
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@sde.vd.ch
Aldo Ferrari, secrétaire régional, UNIA, 021 310 66 05 - aldo.ferrari@unia.ch
Jean-Marc Beyeler, secrétaire patronal, Centre patronal, 021 796 33 61 - jmbeyeler@centrepatronal.ch
Le rapport peut être consulté sur le site www.emploi.vd.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud