Lignes touristiques de navigation: mise en consultation d'une nouvelle répartition des charges
Communiqué de presse
Publié le 08 juin 2010
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Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation une modification de la loi cantonale sur les transports publics. Cette modification porte sur un nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation: le mode de répartition des charges entre communes est revu, afin d'alléger les frais des communes non desservies par des lignes touristiques de navigation et le taux de participation des communes desservies passe de 30% à 50%.
Selon la loi en vigueur, les charges des lignes touristiques de navigation sont réparties entre l'Etat (70%) et les communes (30%). La répartition entre les communes se fait par "bassins de transport". Comme tous les bassins touchent un lac (Léman, Neuchâtel ou Morat), toutes les communes vaudoises assument une fraction de la charge des lignes touristiques de navigation. Les communes desservies ne sont donc que peu touchées par le coût des prestations. Le Département des infrastructures propose de modifier la loi de manière que les communes desservies participent financièrement davantage aux prestations qu'elles réclament.
La modification de la loi qui est mise en consultation propose que seules les communes desservies par une ligne touristique de navigation participent financièrement aux charges d'exploitation et que la répartition des coûts entre l'Etat et les communes soit à égalité. La diminution des charges pour l'Etat (de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs, selon les données 2009) sera réallouée au programme de rénovation de la CGN et au plan d'affaires 2011-2014. Cette modification ne concerne pas les lignes de navigation du trafic régional assurées toute l'année (Ouchy-Evian, Ouchy-Thonon et Nyon-Chens).
Ce projet de modification légale s'inscrit dans le cadre des mesures examinées entre les cantons de Vaud, Genève et du Valais concernant la CGN, en prévision de l'augmentation des charges des collectivités publiques pour l'exploitation de la compagnie et la rénovation de ses bateaux Belle Epoque.
Une autre mesure examinée par les trois cantons est une clarification de la gouvernance de la CGN qui remplit trois missions principales, soit le trafic régional, le trafic touristique et la conservation de la flotte Belle Epoque. Il est ainsi proposé de séparer juridiquement la compagnie en deux sociétés, CGN Exploitation et CGN Belle Epoque. Le Conseil d'Etat rappelle sa position en réponse à deux interpellations des députés Catherine Labouchère et Stéphane Montangero.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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