L'imposante réforme législative va bon train

Adoptée en vote populaire le 22 septembre 2002, la nouvelle Constitution cantonale et entrée en vigueur le 14 avril 2003. Si certaines de ses dispositions étaient applicables immédiatement, sa mise en oeuvre nécessite toutefois de nombreuses révisions législatives pour adapter les institutions et concrétiser les mandats que le Constituant a donnés au législateur.

Le rapport que le Conseil d'Etat vient d'adopter présente l'organisation de la démarche, rend compte des travaux effectués, présente plusieurs actions ayant contribué de manière significative à la mise en ¿uvre de la Constitution, adapte la planification des futures lois et dresse un premier bilan.

L'année écoulée a été caractérisée dans un premier temps par la mise en place de la démarche : organisation, identification des lois à créer ou à réviser (une cinquantaine), planification de ces chantiers. Le rapport du 25 septembre 2003 sur la planification des travaux législatifs, dont le Grand Conseil a pris acte le 13 janvier 2004, a marqué le véritable coup d'envoi de cette réforme législative.

L'adaptation de la législation va bon train : une dizaine de projets ont d'ores et déjà été adoptés par le parlement, sur des sujets comme les droits politiques communaux des étrangers, l'aide sociale et l'intégration des personnes handicapées. Plusieurs sont en mains du Parlement (Cour constitutionnelle, naturalisation, incompatibilités, première révision des lois sur le Grand Conseil et sur les préfets). Des consultations ont été ouvertes ou vont l'être sous peu sur des projets que le Grand Conseil devrait recevoir prochainement (finances, exercice des activités économiques, subventions, accueil de la petite enfance, péréquation intercommunale, fusions de communes, droits politiques). A quoi s'ajoutent diverses actions concrétisant autrement que par des lois des droits fondamentaux, des principes et des mandats constitutionnels.

Le surcroît de travail ainsi créé pour les départements et les services a pu êtreabsorbé au prix d'efforts que le Conseil d'Etat tient à saluer. Le gouvernement est toutefois conscient des difficultés qu'aura le Grand Conseil à absorber la charge supplémentaire qui l'attend. Aussi a-t-il aménagé la planification de l'ensemble de ses projets législatifs pour mieux les lisser dans le temps. Plusieurs projets s'inscrivant dans la mise en oeuvre de la Constitution seront reportés de quelques mois pour cette raison. D'autres adaptations ont été apportées au calendrier du 25 septembre 2003, pour tenir compte de divers aléas de nature technique ou politique.

Ces mesures et l'état d'avancement des travaux permettent au Conseil d'Etat de maintenir les principaux objectifs fixés l'an passé - en particulier l'adoption de l'essentiel des projets pendant la présente législature et l'entrée en vigueur des révisions législatives concernant les autorités cantonales au début de la prochaine, qui s'ouvrira le 1er juillet 2007.

Ce rapport peut-être consulté sur le site www.dire.vd.ch/constitution, avec les principaux éléments d'information sur la Constitution, son élaboration et sa mise en oeuvre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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