L'initiative populaire sur les notes est retirée

Selon la loi, un comité d'initiative peut attendre le trentième jour qui suit la publication du décret du Grand Conseil ordonnant la votation pour retirer son initiative : il a ainsi l'assurance que le contre-projet qui a été opposé à son initiative a acquis force de loi.

Le Grand Conseil a traité de l'initiative sur les notes et de son contre-projet de loi le 15 juin dernier. Comme l'initiative n'avait alors pas encore été formellement retirée, il lui a fallu adopter le décret ordonnant la convocation des électeurs pour le cas où elle ne le serait pas.

L'article 4 du décret du 15 juin réserve cependant l'hypothèse d'un retrait ultérieur de l'initiative. Il prévoit :

1) qu'une votation populaire n'a plus lieu d'être dans ce cas ;

2) mais que le contre-projet du Grand Conseil, ayant acquis force de loi et dont le texte fait partie intégrante du décret, doit être soumis à la procédure référendaire facultative.

Par lettre du 29 juin 2004, le comité de l'initiative sur les notes a dûment informé le DIRE qu'il retirait son initiative.

Le décret du Grand Conseil du 15 juin, et le texte de loi soumis à référendum, seront donc publiés dans la Feuille des avis officiels du 6 juillet prochain. L'article 4 du décret - sur lequel l'attention des lecteurs sera spécialement attirée - sera alors pleinement applicable.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE, Bernard Muhl, adjoint au Service de justice, intérieur et des cultes, tél. 021/316.40.86