L’interdiction de la mendicité sur l’ensemble du territoire cantonal entrera en vigueur le 1er novembre 2018
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 15 octobre 2018
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Après le rejet par le Tribunal fédéral du recours contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat, dans sa séance du 10 octobre 2018, a fixé la date de la mise en vigueur de la modification de la loi pénale vaudoise au 1er novembre 2018. En parallèle, le gouvernement envisage deux autres modifications légales afin de prévoir un régime d’exception pour la mendicité occasionnelle et pour permettre aux corps de police du canton de prononcer des interdictions de périmètre.
Le Conseil d’Etat, après avoir pris acte du jugement du Tribunal fédéral et constatant la levée de tous les obstacles légaux à la mise en vigueur de la disposition interdisant la mendicité sur l’ensemble du territoire vaudois, a décidé de fixer son entrée en vigueur pour le 1er novembre 2018. Dès cette date, quiconque fait usage de la mendicité pourra être sanctionné d’une amende entre 50 et 100 francs. Par ailleurs, celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans, qui envoie mendier des personnes dépendantes, qui organise la mendicité d’autrui ou qui mendie accompagné d’une ou de plusieurs personnes mineures ou dépendantes, sera puni d’une amende de 500 à 2000 francs.
Cela étant, conformément aux engagements pris par le Conseil d’Etat, ce dernier proposera prochainement au Grand Conseil d’introduire un régime d’exception à l’interdiction de la mendicité lorsque cette dernière est occasionnelle et répond à un cas de nécessité avérée. Il proposera également, pour aller dans le sens d’une motion du député Mathieu Blanc, d’introduire une disposition permettant aux corps de police de prononcer des interdictions de périmètre.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat
- DIS, Eric Golaz, chargé de missions
