Liquidation du solde d'un crédit
Communiqué de presse
Publié le 02 avril 1998
Partenaire(s)
Protection civile (PCi)
Le Conseil d'Etat soumettra en juin au Grand Conseil un décret libérant le solde d'un crédit de 3,3 millions accordé en 1994. Le solde, soit fr. 1'045'837.-, permettra à l'Etat de financer la part cantonale à verser aux communes qui ont réalisé des constructions PCi, conformément à l'obligation qui leur est faite par la législation fédérale. Par ailleurs, en réponse à une question du député Monot sur l'excédent de places protégées, le Conseil d'Etat dispense immédiatement les propriétaires de construire des abris dans les communes où la couverture atteint 120 %.
Le crédit accordé en 1994 était destiné à couvrir la part cantonale des frais engagés par les communes qui avaient entrepris la réalisation de constructions obligatoires, ou dont les dossiers étaient en cours de traitement au Service cantonal de la protection civile (SCPCi). A ce jour, il reste un solde d'un million sur ce crédit car certaines communes ont renoncé à construire dans l'intervalle, alors que d'autres ont connu des coûts de construction inférieurs à leurs prévisions.
Le crédit de 3,3 millions ayant été accordé sur des critères précis, il est aujourd'hui nécessaire d'obtenir l'accord du Grand Conseil pour libérer le solde de 1,045 million en faveur des communes qui avaient entrepris la construction d'abris avant d'avoir obtenu la garantie de versement. Lorsque ce solde sera distribué, l'Etat n'envisage pas de nouveaux crédits pour subventionner la construction d'abris PCi.
En ce qui concerne la question du député Pierre-Etienne Monot, elle révèle d'abord une confusion dans l'indication du nombre de places protégées dans les tableaux de l'annuaire statistique vaudois. Le libellé, qui donne le nombre de permis de construire accordés plutôt que le nombre de places existantes, sera corrigé dans la prochaine édition. Il reste que le Conseil d'Etat a admis de ne plus imposer la construction d'abris dans les 79 communes où le taux de couverture atteint déjà 120 %. Dès 1999, les mêmes conditions s'appliqueront aux communes dont la couverture atteint 100%.
Le Conseil d'Etat écrira aux municipalités pour les informer de ces développements.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Michel Buttin, chef du SCPCi, 021-316 51 00