Loi-cadre sur la nouvelle police:ouverture de la consultation
Communiqué de presse
Publié le 14 octobre 2010
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'avant-projet de la loi cadre sur l'organisation policière cantonale et autorise le Département de la sécurité et de l'environnement à soumettre le texte à une large consultation. L'avant-projet transcrit la convention signée entre le canton et les communes. Il définit les missions générales de police, règle l'accréditation des corps de police, ainsi que leur coordination.
Lors de la votation du 27 septembre 2009, le peuple vaudois a privilégié le contre-projet indirect proposé par le biais de la convention sur une police coordonnée conclue entre le canton et les communes plutôt que de soutenir le projet de police unique des initiants.
A peine une année après cette votation, les groupes de travail, sous l'égide d'un Comité stratégique de la réforme policière (COST) réunissant des représentants du canton et des communes, ont réalisé un avant-projet de loi-cadre sur l'organisation policière cantonale. La consultation ouverte par le Conseil d'Etat durera deux mois et permettra à toutes les parties prenantes de s'exprimer sur les conditions cadres de la réforme de la police.
L'avant projet transcrit et précise les éléments arrêtés dans la convention canton-communes. Il crée notamment un Conseil cantonal de sécurité et une direction opérationnelle, chargés de coordonner les polices sur le plan politique et opérationnel et règle leurs compétences.
Le texte définit en outre les missions générales de police que tous les corps de police du canton doivent être en mesure d'accomplir et, sur la base de celles-ci, détaille la procédure d'accréditation qui doit garantir la qualité de l'exécution de la mission. Conformément à la convention, les modalités de financement font actuellement l'objet de discussions avec l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises parallèlement à la consultation. Le projet prévoit en outre une unification des statuts du policier qui sera réalisée par étapes dans un délai de 5 à 10 ans.
Afin d'affirmer sa volonté de partage et de transparence, le Comité stratégique a également validé la mise en ligne d'un site internet sur la réforme policière vaudoise. Il contient entre autres: la convention canton-communes et l'avant-projet de loi. Ce site est désormais librement accessible à l'adresse suivante : www.reformepolice.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, présidente du COST, 021 316 45 14 - André Etter, chef de projet de la réforme policière, 079 793 30 88 - Marc Vuilleumier, conseiller municipal, Lausanne, membre du COST, 079 638 03 24